La jurisprudences de Canada - page 134

Droit constitutionnel — Charte des droits — Recours — Réparation pouvant être accordée pour assurer le respect des droits à l’instruction... Doucet‑Boudreau c. Nouvelle‑Écosse Ministre de l’Éducation, 2003 3 R.C.S. 3, 2003 CSC 62 Glenda Doucet‑Boudreau, Alice Boudreau, Jocelyn Bourbeau, Bernadette Cormier‑Marchand, Yolande Levert et Cyrille Leblanc, en leur propre nom et en celui de tous les parents de la Nouvelle‑Écosse qui, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, ont le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité, à savoir le français, dans des écoles francophones...

Droit du travail — Arbitrage — Congédiement sans motif valable — Preuve — Instructeur en loisirs congédié après avoir été déclaré coupable... Toronto Ville c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 3 R.C.S. 77, 2003 CSC 63 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 79 Appelant c. Ville de Toronto et Douglas C. Stanley Intimés et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : Toronto Ville c. S.C.F.P., section locale 79 Référence neutre : 2003 CSC 63. No du greffe : 28840. 2003 : 13 février; 2003 : 6 novembre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache...

Droit du travail — Arbitrage — Congédiement sans motif valable — Preuve — Employés de l’État congédiés après avoir été déclarés coupables... Ontario c. S.E.E.F.P.O., 2003 3 R.C.S. 149, 2003 CSC 64 Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario Appelant c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministère des Services correctionnels et la Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne de l’Ontario Intimées Répertorié : Ontario c. S.E.E.F.P.O. Référence...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — Principe... R. c. S.A.B., 2003 2 R.C.S. 678, 2003 CSC 60 S.A.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec et procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants Répertorié : R. c. S.A.B. Référence neutre : 2003 CSC 60. No du greffe : 28862. 2003 : 19 mars; 2003 : 31 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en...

Valeurs mobilières — Commission des valeurs mobilières de l’Ontario — Enquêtes et interrogatoires — Pouvoir de contraindre des gens à... Deloitte amp; Touche LLP c. Ontario Commission des valeurs mobilières, 2003 2 R.C.S. 713, 2003 CSC 61 Deloitte amp; Touche LLP Appelante c. Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intimée et Procureur général de l’Ontario et Directeur général de la British Columbia Securities Commission Intervenants Répertorié : Deloitte amp; Touche LLP c. Ontario Commission des valeurs mobilières Référence neutre : 2003 CSC 61. No du greffe : 29300. 2003 : 10 juin; 2003 : 31 octobre...

Droit administratif — Pouvoir discrétionnaire — Équité procédurale — Obligation d’impartialité — Conflit d’intérêts — Ministre de... Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec Ministre de l’Environnement, 2003 2 R.C.S. 624, 2003 CSC 58 Compagnie pétrolière Impériale ltée Appelante c. Procureur général du Québec pour et au nom du ministre de l’Environnement, André Boisclair anciennement Paul Bégin Intimé et Tribunal administratif du Québec, Ville de Lévis, Ginette Tanguay, Marc Turgeon, Lucie Munger, Nicolas Pelletier, Christine Duhaime, Succession de Claude Maheux, Christine Bédard, Nancy Kidd, André Martin, Jacques...

Assurance — Assurance automobile — Régime d’indemnisation sans égard à la responsabilité — Indemnités de décès au conjoint et aux personnes à... Gurniak c. Nordquist, 2003 2 R.C.S. 652, 2003 CSC 59 Edward J. Nordquist et Domo Gasoline Corporation Ltd. Appelants c. Patricia Gurniak, Valerie Michelle Ross et Shannon Lee Ross, représentées par leur tutrice à l’instance, Patricia Gurniak Intimées Répertorié : Gurniak c. Nordquist Référence neutre : 2003 CSC 59. No du greffe : 28898. 2003 : 12 mars; 2003 : 30 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel...

Droit criminel — Procès — Procès équitable — Accusé non représenté. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 2003, 12... R. c. Phillips, 2003 2 R.C.S. 623, 2003 CSC 57 Michael Alan Phillips Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Phillips Référence neutre : 2003 CSC 57. No du greffe : 29609. 2003 : 17 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’alberta

Droit criminel — Infractions d’ordre sexuel — Preuve — Changement du comportement de l’enfant — La preuve du changement du comportement de... R. c. Bédard, 2003 2 R.C.S. 621, 2003 CSC 56 Sa Majesté la Reine Appelante c. Étienne Bédard Intimé et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Bédard Référence neutre : 2003 CSC 56. No du greffe : 29201. 2003 : 7 octobre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec

Droit administratif — Workers’ Compensation Appeals Tribunal — Compétence — Questions relatives à la Charte — Constitutionnalité de certaines... Nouvelle-Écosse Workers’ Compensation Board c. Martin; Nouvelle-Écosse Workers’ Compensation Board c. Laseur, 2003 2 R.C.S. 504, 2003 CSC 54 Donald Martin Appelant c. Workers’ Compensation Board de la Nouvelle-Écosse et procureur général de la Nouvelle-Écosse Intimés et Workers’ Compensation Appeals Tribunal de la Nouvelle-Écosse, Ontario Network of Injured Workers Groups, Congrès du travail du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la...