La jurisprudences de Canada - page 131

Délits civils — Délits intentionnels — Responsabilité — Personne morale simple — Agressions sexuelles — Jeunes garçons agressés sexuellement... Untel c. Bennett, 2004 1 R.C.S. 436, 2004 CSC 17 Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George’s Appelante c. M. Untel « pseudonyme » et M. Untel « pseudonyme » Intimés et entre M. Untel « pseudonyme » et M. Untel « pseudonyme » Appelants au pourvoi incident c. Roman Catholic Episcopal Corporation of St. George’s Intimée au pourvoi incident et Alphonsus Penney, Raymond Lahey, Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s, James MacDonald et Église catholique...

Droit civil — Secret professionnel — Avocats — Obligation de confidentialité — Immunité de divulgation — Modalités d’exercice du secret... Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets SIGED inc., 2004 1 R.C.S. 456, 2004 CSC 18 Ville de Montréal Appelante c. Société d’énergie Foster Wheeler ltée Intimée et Barreau du Québec et Association du Barreau canadien Intervenants Répertorié : Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets SIGED inc. Référence neutre : 2004 CSC 18. No du greffe : 28967. 2003 : 12...

Droit municipal — Règlements — Compétence en matière d’adoption de règlement — Règlement municipal régissant le secteur des taxis en... United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary Ville, 2004 1 R.C.S. 485, 2004 CSC 19 Ville de Calgary Appelante c. United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta, Rashpal Singh Gosal, Haringer Singh Dhesi, Aero Cab Ltd. et Air Linker Cab Ltd. Intimés et Procureur général de l’Alberta Intervenant Répertorié : United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary Ville Référence neutre : 2004 CSC 19. No du greffe : 29321. 2003 : 8 décembre; 2004 : 25 mars...

Droit criminel — Détermination de la peine — Homicide involontaire coupable — Emprisonnement à perpétuité — Accusé reconnu coupable... R. c. Cheddesingh, 2004 1 R.C.S. 433, 2004 CSC 16 David Masi Cheddesingh Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Cheddesingh Référence neutre : 2004 CSC 16. No du greffe : 29662. 2004 : 19 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2002, 60 O.R. 3d 721, 162 O.A.C. 151, 168 C.C.C. 3d 310, 2002 O.J. No...

Droit d’auteur — Violation du droit d’auteur — Photocopie — Transmissions par télécopieur — Barreau offrant un service de photocopie et... CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 1 R.C.S. 339, 2004 CSC 13 Barreau du Haut-Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident c. CCH Canadienne Limitée Intimée/Appelante au pourvoi incident et entre Barreau du Haut-Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident c. Thomson Canada Limitée, faisant affaire sous la raison sociale Carswell Thomson Professional Publishing Intimée/Appelante au pourvoi incident et entre Barreau du Haut-Canada Appelant/Intimé au pourvoi incident c...

Droit criminel — Tribunaux — Compétence — Appels — Décès de l’appelant — Appelant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré — Dépôt de... R. c. Smith, 2004 1 R.C.S. 385, 2004 CSC 14 Brian Joseph Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié : R. c. Smith Référence neutre : 2004 CSC 14. No du greffe : 29166. 2003 : 7 octobre; 2004 : 4 mars. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador 2002, 209...

Impôt sur le revenu — Revenu provenant d’un emploi — Déductions — Dépenses liées aux ventes — Acquisition d’une liste de clients — Conseiller... Gifford c. Canada, 2004 1 R.C.S. 411, 2004 CSC 15 Thomas Gifford Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Association des banquiers canadiens Intervenante Répertorié : Gifford c. Canada Référence neutre : 2004 CSC 15. No du greffe : 29416. 2003 : 14 novembre; 2004 : 4 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 2002, 293...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Autorisation d’appel — Juges retraités — Départ à la retraite d’un juge après la présentation... C.U. c. Alberta Director of Child Welfare, 2004 1 R.C.S. 336, 2004 CSC 12 C.U. Requérante c. Marley McGonigle et Director of Child Welfare de la province de l’Alberta Intimés Répertorié : C.U. c. Alberta Director of Child Welfare Référence neutre : 2004 CSC 12. No du greffe : 29432. 2004 : 26 février*. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Arbour et Fish. requête modifiée en réexamen d’une demande d’autorisation d’appel

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Règlement municipal limitant la superficie des panneaux publicitaires — Le... Vann Niagara Ltd. c. Oakville Ville, 2003 3 R.C.S. 158, 2003 CSC 65 Corporation municipale de Oakville Appelante c. Vann Niagara Ltd. Intimée Répertorié : Vann Niagara Ltd. c. Oakville Ville Référence neutre : 2003 CSC 65. No du greffe : 29359. 2003 : 13 novembre*. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Délits civils — Dommages‑intérêts — Détermination du montant de l’indemnité — Le taux de rendement doit‑il être pris en compte dans... Townsend c. Kroppmanns, 2004 1 R.C.S. 315, 2004 CSC 10 Dale Kroppmanns et Allison Muriel Currie Appelants c. Pamela Jean Townsend Intimée Répertorié : Townsend c. Kroppmanns Référence neutre : 2004 CSC 10. No du greffe : 29345. Audition et jugement : 2 décembre 2003. Motifs déposés : 19 février 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la...