La jurisprudences de Canada - page 130

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Entreprise fédérale — Ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada — Minoteries —... Nutribec Ltée c. Québec Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, 2004 1 R.C.S. 824, 2004 CSC 32 Commission de la santé et de la sécurité du travail et procureur général du Québec Appelants c. Nutribec Ltée, Aliments Breton Inc., Alphonse Fournier amp; Fils Ltée, Alfred Couture Ltée, Benoit Désilets Inc., Bernard Breton Inc., Le Centre agricole St‑Clet Inc., Centre régional de céréales de l’Estrie, Comptoir agricole St‑Lambert 1981 Inc., Dorais amp; Dionne Ltée...

Relations de travail — Conseil d’arbitrage — Étendue du pouvoir de réparation du conseil d’arbitrage — Congédiement injustifié d’une employée... Alberta Union of Provincial Employees c. Lethbridge Community College, 2004 1 R.C.S. 727, 2004 CSC 28 Conseil des gouverneurs du Lethbridge Community College Appelant c. Alberta Union of Provincial Employees et Sylvia Babin Intimés et Congrès du travail du Canada, Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public et Provincial Health Authorities of Alberta Intervenants Répertorié : Alberta Union of Provincial Employees c. Lethbridge Community College...

Restitution — Enrichissement sans cause — Pénalité pour paiement en retard — Action en restitution pour enrichissement sans cause intentée... Garland c. Consumers’ Gas Co., 2004 1 R.C.S. 629, 2004 CSC 25 Gordon Garland Appelant c. Enbridge Gas Distribution Inc., auparavant connue sous le nom de Consumers’ Gas Company Limited Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan, Toronto Hydro‑Electric System Limited, Fondation du droit de l’Ontario et Union Gas Limited Intervenants Répertorié : Garland c. Consumers’ Gas Co. Référence neutre : 2004 CSC 25. No du greffe : 29052. 2003 : 9 octobre...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Commission des valeurs mobilières — Imposition de la sanction administrative... Cartaway Resources Corp. Re, 2004 1 R.C.S. 672, 2004 CSC 26 Directeur général de la British Columbia Securities Commission Appelant c. Robert Arthur Hartvikson et Blayne Barry Johnson Intimés et Commission des valeurs mobilières de l’Ontario Intervenante Répertorié : Cartaway Resources Corp. Re Référence neutre : 2004 CSC 26. No du greffe : 29472. 2003 : 7 novembre; 2004 : 22 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour...

Droit criminel — Moyens de défense — Automatisme avec troubles mentaux — Procès pour meurtre devant juge et jury — Refus du juge du procès de... R. c. Fontaine, 2004 1 R.C.S. 702, 2004 CSC 27 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jacques Fontaine Intimé Répertorié : R. c. Fontaine Référence neutre : 2004 CSC 27. No du greffe : 29198. 2003 : 6 novembre; 2004 : 22 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 2002 R.J.Q. 613, 2 C.R. 6th 164, 2002 J.Q...

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel soulevant une question de droit — Rejet... R. c. Lohrer, 2004 1 R.C.S. 627, 2004 CSC 24 Allan Wayne Lohrer Appelant/intimé à la requête c. Sa Majesté la Reine Intimée/requérante à la requête Répertorié : R. c. Lohrer Référence neutre : 2004 CSC 24. No du greffe : 30160. 2004 : 19 avril. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour et Fish. requête en annulation d’un appel

Relations de travail — Convention collective — Interprétation par l’arbitre du travail — Obligation de l’employeur d’embaucher les... Voice Construction Ltd. c. Construction amp; General Workers’ Union, Local 92, 2004 1 R.C.S. 609, 2004 CSC 23 Construction amp; General Workers’ Union, Local 92 Appelant c. Voice Construction Ltd. Intimée Répertorié : Voice Construction Ltd. c. Construction amp; General Workers’ Union, Local 92 Référence neutre : 2004 CSC 23. No du greffe : 29547. Audition et jugement : 23 janvier 2004. Motifs déposés : 8 avril 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major...

Droit criminel — Troubles mentaux — Décisions des commissions d’examen — Modalités des décisions — Disposition du Code criminel précisant que... Centre de santé mentale de Penetanguishene c. Ontario Procureur général, 2004 1 R.C.S. 498, 2004 CSC 20 Pertti Tulikorpi Appelant c. Procureur général de l’Ontario, Directeur général du Centre de santé mentale de Penetanguishene et Directeur général du Centre de santé mentale de Whitby Intimés et Procureur général du Canada, Commission ontarienne d’examen et Commission d’examen du Nunavut, Mental Health Legal Committee et Mental Health Legal Advocacy Coalition Intervenants...

Droit criminel — Troubles mentaux — Décisions des commissions d’examen — Modalités des décisions — Disposition du Code criminel précisant que... Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital, 2004 1 R.C.S. 528, 2004 CSC 21 Michael Roger Pinet Appelant c. Procureur général de l’Ontario et Directeur général du St. Thomas Psychiatric Hospital Intimés et Procureur général du Canada, Commission ontarienne d’examen et Commission d’examen du Nunavut, Mental Health Legal Committee et Mental Health Legal Advocacy Coalition Intervenants Répertorié : Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital Référence neutre : 2004 CSC 21. No du greffe...

Droit de la famille — Partage des biens — Contrat de mariage — Parties choisissant le régime de la séparation de biens dans leur contrat de... Hartshorne c. Hartshorne, 2004 1 R.C.S. 550, 2004 CSC 22 Robert Kenneth Hartshorne Appelant c. Kathleen Mary Mildred Hartshorne Intimée Répertorié : Hartshorne c. Hartshorne Référence neutre : 2004 CSC 22. No du greffe : 29531. 2003 : 6 novembre; 2004 : 26 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...