La jurisprudences de Canada - page 129
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Droit du travail — Arbitre en droit du travail — Compétence — Différend en matière de relations de travail soulevant une question liée aux... Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec Procureur général, 2004 2 R.C.S. 185, 2004 CSC 39 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant en faveur de Normand Morin, Jocelyne Fortin, Chantal Douesnard, Josée Thomassin, Claude Dufour et autres Appelante c. Procureur général du Québec, Centrale de l’enseignement du Québec, désormais Centrale des syndicats du Québec, et Fédération des syndicats de l’enseignement...
Libertés publiques — Tribunal des droits de la personne — Compétence — Plaignante en congé de maternité inadmissible au versement, en vertu... Québec Procureur général c. Québec Tribunal des droits de la personne, 2004 2 R.C.S. 223, 2004 CSC 40 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant en faveur de Caroline Charette Appelante c. Procureur général du Québec Intimé et Tribunal des droits de la personne du Québec, honorable Simon Brossard, Caroline Gendreau et Stéphanie Bernstein Intervenants Répertorié : Québec Procureur général c. Québec Tribunal des droits de la personne...
| Bibaud c. Québec (Régie de l'assurance maladie), 2004 CSC 35 (10 juin 2004)
Procédure civile — Participation de tiers au procès — Intervention volontaire — Étendue de l’obligation de représentation par avocat —... Bibaud c. Québec Régie de l’assurance maladie, 2004 2 R.C.S. 3, 2004 CSC 35 Mireille Boisvert Appelante c. Régie de l’assurance maladie du Québec et Société de l’assurance automobile du Québec Intimées et Eva Petras Amicus curiae et Procureur général du Québec et Barreau du Québec Intervenants Répertorié : Bibaud c. Québec Régie de l’assurance maladie Référence neutre : 2004 CSC 35. No du greffe : 29544. 2004 : 17 mars; 2004 : 10 juin. Présents : Les juges Iacobucci, Major...
| Finney c. Barreau du Québec, 2004 CSC 36 (10 juin 2004)
Responsabilité civile — Barreau — Immunité des ordres professionnels — Nature et étendue de la responsabilité civile du Barreau — Action en... Finney c. Barreau du Québec, 2004 2 R.C.S. 17, 2004 CSC 36 Barreau du Québec Appelant c. Christina McCullock‑Finney Intimée et Procureur général du Canada et Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants Répertorié : Finney c. Barreau du Québec Référence neutre : 2004 CSC 36. No du greffe : 29344. 2004 : 12 février; 2004 : 10 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour...
| Banque nationale de Paris (Canada) c. 165836 Canada Inc., 2004 CSC 37 (10 juin 2004)
Obligation — Exécution de l’obligation — Demeure et mise en demeure — Transaction — Créancière niant la transaction — Absence de consignation... Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc., 2004 2 R.C.S. 45, 2004 CSC 37 Vera Ortner Mandel Appelante c. Banque nationale de Paris Canada Intimée Répertorié : Banque nationale de Paris Canada c. 165836 Canada Inc. Référence neutre : 2004 CSC 37. No du greffe : 29523. 2004 : 11 février; 2004 : 10 juin. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un...
| Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2004 CSC 34 (21 mai 2004)
Brevets — Portée et validité du brevet — Objet brevetable — Biotechnologie — Gènes et cellules — Les brevets s’appliquent-ils aux plantes? —... Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, 2004 1 R.C.S. 902, 2004 CSC 34 Percy Schmeiser et Schmeiser Enterprises Ltd. Appelants c. Monsanto Canada Inc. et Monsanto Company Intimées et Procureur général de l’Ontario, Canadian Canola Growers Association CCGA, Ag‑West Biotech Inc., BIOTECanada, Association canadienne du commerce des semences, Conseil des Canadiens, Groupe d’action sur l’érosion, la technologie et la concentration, Sierra Club du Canada, Syndicat national des...
| Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33 (18 mai 2004)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Élections fédérales — Publicité électorale faite par les tiers — Plafonds... Harper c. Canada Procureur général, 2004 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33 Procureur général du Canada Appelant c. Stephen Joseph Harper Intimé et Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, Democracy Watch et Organisation nationale anti-pauvreté, Environment Voters, division de l’Alliance animale du Canada, et John Herbert Bryden Intervenants Répertorié : Harper c. Canada Procureur général Référence neutre : 2004 CSC 33. No du greffe...
| Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2004 CSC 29 (14 mai 2004)
Droit des biens — Rente — Fiducie — Régimes enregistrés d’épargne-retraite — Insaisissabilité — Droit de retrait — Aliénation de capital — Le... Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault, 2004 1 R.C.S. 758, 2004 CSC 29 ScotiaMcLeod Inc., maintenant Scotia Capitaux inc. Appelante c. Banque de Nouvelle-Écosse et Guy Thibault Intimés et Sous‑ministre du Revenu du Québec Intervenant Répertorié : Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault Référence neutre : 2004 CSC 29. No du greffe : 28871. 2003 : 4 novembre; 2004 : 14 mai. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour...
Libertés publiques — Atteinte illicite à un droit — Réparation — Policier — Refus d’embauche discriminatoire découlant de l’application de la... Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Communauté urbaine de Montréal , 2004 1 R.C.S. 789, 2004 CSC 30 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque Appelante c. Communauté urbaine de Montréal maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal Intimée et Procureur général du Québec et Tribunal des droits de la personne Intervenants Répertorié : Québec Commission des droits de la...
| Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31 (14 mai 2004)
Avocats et procureurs — Privilège avocat-client — Avocat interne — Avis juridique — L’avis juridique établi par un avocat interne pour un... Pritchard c. Ontario Commission des droits de la personne, 2004 1 R.C.S. 809, 2004 CSC 31 Colleen Pritchard Appelante c. Commission ontarienne des droits de la personne Intimée et Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Commission canadienne des droits de la personne et Commission des droits de la personne du Manitoba Intervenants Répertorié : Pritchard c. Ontario Commission des droits de la personne Référence neutre : 2004 CSC 31. No du greffe : 29677...
