La jurisprudences de Canada - page 118

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Échanges et commerce — Marques de commerce — La disposition codifiant l’action... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kirkbi AG c. Gestions Ritvik Inc., 2005 3 R.C.S. 302, 2005 CSC 65 Date : 20051117 Dossier : 29956 Entre: Kirkbi AG et Lego Canada Inc. Appelantes et Gestions Ritvik Inc./Ritvik Holdings Inc. maintenant exploitée sous le nom de Mega Bloks Inc. Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada et procureur général du Québec Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit criminel — Interception de communications privées — Droit de l’accusé de contre‑interroger relativement aux affidavits — Refus aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pires; R. c. Lising, 2005 3 R.C.S. 343, 2005 CSC 66 Date : 20051117 Dossier : 30151, 30240 Entre: Francisco Batista Pires Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants et entre : Ronaldo Lising Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

Droit criminel — Armes à feu — Possession d’une arme dans un dessein dangereux — Intention d’utiliser l’arme. POURVOI contre un arrêt de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Rodrigue, 2005 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Date : 20051117 Dossier : 30899 Entre : Yvon Rodrigue Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 La Cour _ R. c. Rodrigue, 2005 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Yvon Rodrigue Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rodrigue Référence neutre : 2005 CSC 67. No du greffe...

Droit de la famille — Pension alimentaire — Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants — Garde partagée —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Contino c. Leonelli‑Contino, 2005 3 R.C.S. 217, 2005 CSC 63 Date : 20051110 Dossier : 30100 Entre : Joanne Leonelli‑Contino Appelante et Joseph Contino Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 83 Motifs dissidents : par. 84 à 157 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...

Pensions — Régimes de retraite — Liquidation partielle du régime de retraite — Rapport de liquidation approuvé par le surintendant des... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Boucher c. Stelco Inc., 2005 3 R.C.S. 279, 2005 CSC 64 Date : 20051110 Dossier : 30299 Entre: Francine Bourdon, Lise Chamberland, Gudrun Deumié, Yvon Laprade, Shirley Smith et Michel Tanguay Appelants et Stelco Inc. Intimée ‑ et ‑ Surintendant des institutions financières Intervenant Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 39 Le juge LeBel...

Droit municipal — Règlements — Validité — Nuisances — Haut‑parleur installé par un commerçant dans l’entrée de son bar de façon à ce que le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Montréal Ville c. 2952‑1366 Québec Inc., 2005 3 R.C.S. 141, 2005 CSC 62 Date : 20051103 Dossier : 29413 Entre : Ville de Montréal Appelante et 2952‑1366 Québec Inc. Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle : Motifs du juge Binnie Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 101 Motifs dissidents...

Délits — Responsabilité du fait d’autrui — Délits intentionnels — Agression sexuelle — Critère de la création du risque d’entreprise — Enfant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia, 2005 3 R.C.S. 45, 2005 CSC 60 Date : 20051028 Dossier : 29890 Entre: E.B. Appelant et Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major...

Droit criminel — Analyse génétique — Ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique — Exception — La... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. R.C., 2005 3 R.C.S. 99, 2005 CSC 61 Date : 20051028 Dossier : 30302 Entre: R.W.C. un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta et Canadian Foundation for Children, Youth and the Law Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge...

Pratique — Cour suprême du Canada — Requêtes visant à obtenir une ordonnance de modification d’un jugement ou une ordonnance de nouvelle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conférence des juges du Québec c. Québec Procureur général, 2005 3 R.C.S. 41, 2005 CSC 59 Date : 20051027 Dossier : 30477 entre: Procureur général du Québec et ministre de la Justice du Québec Appelants et Conférence des juges du Québec, Maurice Abud, Claude C. Boulanger, Marc Vanasse, Gilles Gagnon, Jacques R. Roy, Gérald LaForest, Jean-François Gosselin, Hubert Couture, Michael Sheehan, Yvan Mayrand, Dominique Slater, Guy Gagnon, Mireille Allaire...

Immigration — Exclusion et renvoi — Personnes non admissibles — Fardeau excessif pour les services sociaux — Demandeurs admissibles au Canada... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hilewitz c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; De Jong c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2005 2 R.C.S. 706, 2005 CSC 57 Date : 20051021 Dossier : 30125, 30127 David Hilewitz Appelant c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé ‑ et ‑ Association canadienne pour l’intégration communautaire et Ethno-Racial People with Disabilities Coalition Intervenantes et : Dirk de Jong Appelant...