La jurisprudences de Canada - page 115

Droit criminel — Produits de la criminalité — Confiscation — Amende en remplacement d’une ordonnance de confiscation de biens qui constituent... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Lavigne, 2006 1 R.C.S. 392, 2006 CSC 10 Date : 20060330 Dossier : 30508 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Richard Lavigne Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 54 La juge Deschamps avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, LeBel, Fish, Abella et Charron _ R. c. Lavigne, 2006 1 R.C.S. 392, 2006 CSC 10...

Droit criminel — Appels — Conclusions de fait — Cour d’appel annulant l’acquittement de l’accusé et le remplaçant par une déclaration de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chaisson, 2006 1 R.C.S. 415, 2006 CSC 11 Date : 20060330 Dossier : 31155 Entre : David Chaisson Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 8 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Abella et Charron _ R. c. Chaisson, 2006 1 R.C.S. 415, 2006 CSC 11 David Chaisson...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Plusieurs accusés inculpés de la même infraction — Jury déclarant coupable un accusé mais... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pittiman, 2006 1 R.C.S. 381, 2006 CSC 9 Date : 20060323 Dossier : 31070 Entre : Roopnarine Pittiman Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 16 La juge Charron avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, Deschamps et Abella _ R. c. Pittiman, 2006 1 R.C.S. 381, 2006 CSC 9 Roopnarine Pittiman Appelant c...

Droit criminel — Moyens de défense — Automatisme avec troubles mentaux — Défense à juste titre non soumise au jury. Droit criminel — Procès... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hotte, 2006 1 R.C.S. 379, 2006 CSC 8 Date : 20060317 Dossier : 31029 Entre : Jocelyn Hotte Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella et Charron _ R. c. Hotte, 2006 1 R.C.S. 379, 2006 CSC 8 Jocelyn Hotte...

Droit criminel — Troubles mentaux — Décisions de la commission d’examen — Modalités des décisions — Code criminel prévoyant que les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mazzei c. Colombie‑Britannique Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services, 2006 1 R.C.S. 326, 2006 CSC 7 Date : 20060316 Dossier : 30415 entre : Vernon Roy Mazzei Appelant c. Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services et Procureur général de la Colombie-Britannique Intimés ‑ et ‑ Commission d’examen de la Colombie-Britannique, Commission ontarienne d’examen, Commission d’examen du Québec, Commission d’examen de la Nouvelle-Écosse...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Port du kirpan à l’école — Conseil des commissaires d’une commission... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, 2006 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 Date : 20060302 Dossier : 30322 entre : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la...

Droit municipal — Règlements — Validité — Règlement sur le plan d’aménagement officiel imposant des restrictions à l’utilisation du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver Ville, 2006 1 R.C.S. 227, 2006 CSC 5 Date : 20060223 Dossier : 30374 Entre : Chemin de fer Canadien Pacifique Appelante c. Ville de Vancouver Intimée ‑ et ‑ British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Real Estate Association, Business Council of British Columbia, Canadian Home Builders’ Association of British Columbia, Council of Tourism Associations of British Columbia, Mining Association of...

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Compétence — Doctrine de la compétence par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : ATCO Gas amp; Pipelines Ltd. c. Alberta Energy amp; Utilities Board, 2006 1 R.C.S. 140, 2006 CSC 4 Date : 20060209 Dossier : 30247 Entre : Ville de Calgary Appelante/Intimée au pouvoi incident c. Atco Gas and Pipelines Ltd. Intimée/Appelante au pourvoi incident ‑ et ‑ Alberta Energy and Utilities Board, Commission de l’énergie de l’Ontario, Enbridge Gas Distribution Inc. et Union Gas Limited Intervenantes Traduction française officielle...

Relations de travail — Griefs — Compétence de l’arbitre — Délai de congé — Incorporation des règles de droit commun dans la convention... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères 1976 inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., 2006 1 R.C.S. 27, 2006 CSC 2 Date : 20060127 Dossier : 30171, 30172 Entre : Isidore Garon ltée Appelante c. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. C.S.D. Intimé ‑ et ‑ Jean-Pierre Tremblay, ès qualités d’arbitre de griefs Intervenant et entre : Fillion et Frères 1976 inc. Appelante c. Syndicat national des...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Professeurs d’université — Signalement de cas de maltraitance soupçonnée... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Young c. Bella, 2006 1 R.C.S. 108, 2006 CSC 3 Date : 20060127 Dossier : 30670 Entre : Wanda Young Appelante c. Leslie Bella, William S. Rowe et Memorial University of Newfoundland Intimés ‑ et ‑ Ligue pour le bien-être de l’enfance du Canada Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 67 La juge en chef...