La jurisprudences de Canada - page 108

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Propriété publique — Exclusivité des compétences — Société cherchant à construire une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britanique Procureur général c. Lafarge Canada Inc., 2007 2 R.C.S. 86, 2007 CSC 23 Date : 20070531 Dossier : 30317 Entre : Procureur général de la Colombie‑Britannique Appelant et Lafarge Canada Inc. et Administration portuaire de Vancouver Intimées et Burrardview Neighbourhood Association et Ville de Vancouver Intimées ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du...

Droit international privé — Compétence du tribunal québécois — Forum non conveniens — Injonction à portée extraterritoriale — Allégation de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc., 2007 1 R.C.S. 867, 2007 CSC 20 Date : 20070525 Dossier : 31456 Entre : Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V., Vision Corporativa y Fiscal, S.A. de C.V., et Hotelera Qualton, S.A. de C.V. Appelantes et Transat Tours Canada Inc. Intimée Et entre : Tescor, S.A. de C.V. Appelante et Transat Tours Canada Inc. Intimée Et entre : MyTravel Canada Holidays Inc...

Droit constitutionnel — Accès à la justice — Primauté du droit — Taxe provinciale sur les services juridiques — La taxe est-elle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie‑Britannique Procureur général c. Christie, 2007 1 R.C.S. 873, 2007 CSC 21 Date : 20070525 Dossier : 31324 Entre : Procureur général de la Colombie‑Britannique Appelant / Intimé au pourvoi incident et Dugald E. Christie Intimé / appelant au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de...

Droit constitutionnel — Fiscalité — Pouvoir de taxation des provinces — Départ à la retraite d’un associé d’une société de personnes —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dunne c. Québec Sous-ministre du Revenu, 2007 1 R.C.S. 853, 2007 CSC 19 Date : 20070510 Dossier : 31180 Entre : Ronald G. Dunne Appelant et Sous-ministre du Revenu du Québec et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick et procureur général de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Successions — Comptes de banque et de placement conjoints avec droit de survie — Présomptions de fiducie résultoire et d’avancement — Père... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Pecore c. Pecore, 2007 1 R.C.S. 795, 2007 CSC 17 Date : 20070503 Dossier : 31202 Entre : Michael Pecore Appelant et Paula Pecore et Shawn Pecore Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 76 Motifs concordants : par. 77 à 107 Le juge Rothstein avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...

Successions — Comptes de banque et de placement conjoints avec droit de survie — Présomptions de fiducie résultoire et d’avancement — Père... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Succession Madsen c. Saylor, 2007 1 R.C.S. 838, 2007 CSC 18 Date : 20070503 Dossier : 31262 Entre : Patricia Ann Brooks, fiduciaire de la successsion Appelante et Mary Elizabeth Saylor et William Anthony Madsen Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 32 Motifs dissidents : par. 33 à 44 Le...

Droit des transports — Chemins de fer — Obligation d’accommoder les voyageurs ayant une déficience — Achat de voitures de chemin de fer par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., 2007 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15 Date : 20070323 Dossier : 30909 Entre : Conseil des Canadiens avec déficiences Appelant et Via Rail Canada Inc. Intimée ‑ et ‑ Office des transports du Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Commission des droits de la...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mckay, 2007 1 R.C.S. 793, 2007 CSC 16 Date : 20070323 Dossier : 31641 Entre : Ambroise Joseph McKay Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 3 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein _ R. c. Mckay, 2007 1 R.C.S. 793, 2007 CSC 16 Ambroise Joseph McKay Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. McKay Référence neutre : 2007 CSC 16...

Législation — Interprétation — Conflit de lois — L’article 1166 de la Loi sur les cités et villes et l’art. 119, al. 2 de la Loi sur la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Lévis Ville c. Fraternité des policiers de Lévis Inc., 2007 1 R.C.S. 591, 2007 CSC 14 Date : 20070322 Dossier : 31103 Entre : Ville de Lévis Appelante et Fraternité des policiers de Lévis Inc. et Danny Belleau Intimés ‑ et ‑ Association des policières et policiers provinciaux du Québec Intervenante Traduction française officielle : Motifs du juge Bastarache et motifs de la juge Abella Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache...

Droit maritime — Action in rem contre une cargaison — Propriétaire d’une cargaison concluant un contrat d’affrètement avec un transporteur,... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Phoenix Bulk Carriers Ltd. c. Kremikovtzi Trade, 2007 1 R.C.S. 588, 2007 CSC 13 Date : 20070316 Dossier : 31347 Entre : Phoenix Bulk Carriers Limited Appelante et Kremikovtzi Trade, également appelée Kremikovski Trade Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 5 La Cour _ Phoenix Bulk Carriers...