La jurisprudences de Canada - page 107

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Fouilles, perquisitions et saisies — Barrage policier — Pouvoir... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Clayton, 2007 2 S.C.R. 725, 2007 CSC 32 Date : 20070706 Dossier : 30943 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Wendell Clayton et Troy Farmer Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de la Colombie-Britannique, Association canadienne des chefs de police, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Élections des conseils scolaires — Inégilibité des employés d’écoles — Loi... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Baier c. Alberta, 2007 2 R.C.S. 673, 2007 CSC 31 Date : 20070629 Dossier : 31526 Entre : Ronald David Baier, George Ollenberger, Liam McNiff, Evelyn Alexandra Keith et Alberta Teachers’ Association Appelants et Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de la Colombie‑Britannique, procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, Fédération...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Publicité et promotion des produits du tabac — Les restrictions que les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Procureur général c. JTI-Macdonald Corp., 2007 2 R.C.S. 610, 2007 CSC 30 Date : 20070628 Dossier : 30611 Entre : Procureur général du Canada Appelant / Intimé au pourvoi incident et JTI-Macdonald Corp. Intimée / Appelante au pourvoi incident Et entre : Procureur général du Canada Appelant / Intimé au pourvoi incident et Rothmans, Benson amp; Hedges inc. Intimée / Appelante au pourvoi incident Et entre : Procureur général du Canada...

Droit municipal — Règlements — Validité — Obligation d’ouvrir les réunions au public — Examen et approbation par la municipalité d’un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : London Cité c. RSJ Holdings Inc., 2007 2 R.C.S. 588, 2007 CSC 29 Date : 20070621 Dossier : 31300 Entre : Cité de London Appelante et RSJ Holdings Inc. Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 43 La juge Charron avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein _ london cité c. rsj holdings Cité de London...

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner — Admission en preuve par la juge du... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Couture, 2007 2 R.C.S. 517, 2007 CSC 28 Date : 20070615 Dossier : 30975 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et David Raymond Couture Intimé ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 102 Motifs dissidents : par. 103 à 151 La juge Charron avec...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’association — Droit de négocier collectivement — Loi sur l'amélioration de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 2 R.C.S. 391, 2007 CSC 27 Date : 20070608 Dossier : 30554 Entre : Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Association, Health Services and Support — Community Subsector Bargaining Association, Nurses’ Bargaining Association, Hospital Employees’ Union, B.C. Government and Service Employees’ Union, British Columbia Nurses’ Union, Heather...

Droit criminel — Procès — Jugements — Dépôt de motifs écrits détaillés 11 mois après le prononcé de verdicts de culpabilité — La Cour d’appel... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Teskey, 2007 2 R.C.S. 267, 2007 CSC 25 Date : 20070607 Dossier : 31544 Entre : Leo Matthew Teskey Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 24 Motifs dissidents : par. 25 à 52 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Fouilles, perquisitions et saisies effectuées à l’étranger par des policiers... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Hape, 2007 2 R.C.S. 292, 2007 CSC 26 Date : 20070607 Dossier : 31125 Entre : Lawrence Richard Hape Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 122 Motifs concordants : par. 123 à 180 Motifs concordants : Le...

Droit des professions — Avocats et procureurs — Devoir de loyauté — Conflit d’intérêts — Client intentant contre un avocat et un cabinet... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Strother c. 3464920 Canada Inc., 2007 2 R.C.S. 177, 2007 CSC 24 Date : 20070601 Dossier : 30838 Entre : Davis amp; Company, société de personnes Appelante et 3464920 Canada Inc. auparavant connue sous le nom de Monarch Entertainment Corporation Intimée Et entre : Robert C. Strother Appelant et 3464920 Canada Inc. auparavant connue sous le nom de Monarch Entertainment Corporation Intimée Et entre : Robert C. Strother, Strother Family...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Banques — Exclusivité des compétences — Loi sur les banques fédérale autorisant les banques à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque canadienne de l’Ouest c. Alberta, 2007 2 R.C.S. 3, 2007 CSC 22 Date : 20070531 Dossier : 30823 Entre : Banque canadienne de l’Ouest, Banque de Montréal, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque HSBC Canada, Banque Nationale du Canada, Banque Royale du Canada, Banque de Nouvelle‑Écosse et Banque Toronto‑Dominion Appelantes et Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Intimée ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de...