La jurisprudences de Canada - page 8

Preuve — Automobile — Traitement chirurgical des blessures d’une vicitime d’un accident — Insertion de broches de Kirschner qui sortaient de... Cour suprême du Canada Draper c. Jacklyn et al., 1970 R.C.S. 92 Date: 1969-10-07 Robert David Draper Demandeur Appelant; et Lloyd Jacklyn et Barry Jacklyn Défendeurs Intimés. 1969: le 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du Juge Grant rendu à la suite d’un procès par jury, et ordonnant un nouveau...

Droit constitutionnel — Droit au recouvrement de sommes avancées par la Treasury Branch — Validité de la convention par laquelle des... Cour Suprême du Canada Breckenridge Speedway Ltd. et al. c. R., 1970 R.C.S. 175 Date: 1969-10-21 Breckenridge Speedway Ltd., Twin Town Motors Ltd., Oscar Green et Irene Janet Green, en affaires sous les nom et raison sociale de Green’s Garage, et lesdits Irene Janet Green et Oscar Green Demandeurs Appelants; et Sa Majesté la Reine du Chef de l’Alberta Défenderesse Intimée; et Le Procureur général du Canada Intervenant. 1968: les 8, 12 et 14 novembre; 1969: le 21 octobre. Présents: Le...

Contrat — Exécution partielle par demandeurs — Action en dommages pour violation de contrat — Demande reconventionnelle pour perte subie —... Cour Suprême du Canada Netupsky et al. c. Hamilton et al., 1970 R.C.S. 203 Date: 1969-10-21 Boris Netupsky et Netupsky Engineering Company Limited Demandeurs Appelants; et Gerald Hamilton, faisant affaires sous les nom et raison sociale de Gerald Hamilton and Associates, et ladite firme Gerald Hamilton and Associates Défendeurs Intimés. 1969: les 8, 9 et 10 octobre; 1969: le 21 octobre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson, Spence et Pigeon. EN APPEL...

Privilèges de constructeur — Travaux abandonnés — Réclamations de privilège enregistrées par sous‑traitants — Retenue statutaire — Autres... Cour suprême du Canada Canadian Comstock Co. c. Toronto Transit Commission, 1970 R.C.S. 205 Date: 1969-10-21 Canadian Comstock Company Limited Plaignant Appelante; et The Toronto Transit Commission, The Municipality of Metropolitan Toronto et le Syndic de la Faillite de Anglin-Norcross Ontario Limited, Faillie Deféndeurs Intimés. 1969: les 12 et 13 juin; 1969: le 21 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO.

Travail — Louage de service personnel — Employé permanent — Mutation à une autre division du même service refusée par l’employé —... Cour Suprême du Canada Filion c. La Cité de Montreal et al., 1970 R.C.S. 211 Date: 1969-10-21 Ovide Filion Demandeur, Appelant; et La Cité de Montréal Défenderesse, Intimée; et Lucien L’Allier Défendeur, Intimé. 1969: les 22 et 23 mai; 1969: le 21 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge...

Droit criminel — Appels — Permission d’appeler — Refus du juge de première instance de permettre au procureur des accusés de recourir à la... Cour Suprême du Canada Miller and Kyling c. R., 1970 R.C.S. 214 Date: 1969-11-07 Anthony Miller et Werner Kyling Requérants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1969: le 20 octobre; 1969: le 7 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Appel — Permission d’appeler — Juridiction — Montant en litige — Jugement définitif — Taxation de dépens — Loi sur la Cour suprême, S.R.C.... Cour Suprême du Canada Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal, 1970 R.C.S. 217 Date: 1969-11-07 Ace Holdings Corporation et al. Requérants; et La Commission des Écoles Catholiques de Montréal Intimée. 1969: le 20 octobre; 1969: le 7 novembre. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Marques de commerce — Brasserie employant le mot «Pil» pour décrire sa bière Pilsener — Concurrent employant le mot «Pilcan» — Appeler... Cour Suprême du Canada Tartan Brewing Limited c. Carling Breweries B.C. Limited, 1970 R.C.S. 323 Date: 1969-11-14 Tartan Brewing Limited Défenderesse Appelante; et The Carling Breweries B.C. Limited Demanderesse Intimée. 1969: les 13 et 14 novembre; 1969: le 14 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1...

Revenu — Taxe de vente — Machine de production — Abrogation de l’exemption — Demande de remboursement — Le contrat de vente permet-il... Cour Suprême du Canada R. c. J.B. amp; Sons Co. Ltd., 1970 R.C.S. 220 Date: 1969-11-17 Sa Majesté la Reine Appelante; et The J.B. amp; Sons Co. Ltd. par reprise d’instance précédemment The John Bertram and Sons Co. Ltd. Intimée. 1969: les 22 et 23 avril; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour...

Couronne — Faute — Bateau équipé d’un moteur hors-bord sautant une chute — Noyade de l’épouse du demandeur — Inattention — Omission des... Cour suprême du Canada R. c. Hendricks, 1970 R.C.S. 237 Date: 1969-11-17 Egan Hendricks Demandeur Appelant; et Sa Majesté la Reine Défenderesse Intimée. 1969: les 28 et 29 mai; 1969: le 17 novembre. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA. APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada, rejetant la Page 239 réclamation du demandeur soumise par voie de pétition de...