La jurisprudences de Canada - page 486

vie privée ; arrestations ; policiers ; domicile ; fouilles accessoires ; application ; respect ; habitations ; normes ; soupçons raisonnables... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Stairs, 2022 CSC 11     Appel entendu : 2 novembre 2021 Jugement rendu : 8 avril 2022 Dossier : 39416   Entre :   Matthew Stairs Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement...

policiers ; Charte ; éléments de preuve ; arrestations ; fouilles ; violés ; application ; palpation ; véhicule ; substances désignées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tim, 2022 CSC 12     Appel entendu : 7 octobre 2021 Jugement rendu : 14 avril 2022 Dossier : 39525   Entre :   Sokha Tim Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 101 Le juge Jamal avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer     Motifs...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Gerrard, 2022 CSC 13     Appel entendu : 19 avril 2022 Jugement rendu : 19 avril 2022 Dossier : 39874   Entre :   Andre Aaron Gerrard Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Rowe, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge Moldaver Avocats :   Jonathan T. Hughes, pour l’appelant. Jennifer A. MacLellan, c.r., et Mark Scott, c.r., pour l’intimée.       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts...

provocation ; air of reality ; défunt ; altercation ; trial judge ; juges ; cours ; déclaration ; impulsion ; vraisemblance ; décision ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Alas, 2022 CSC 14     Appel entendu : 21 avril 2022 Jugement rendu : 21 avril 2022 Dossier : 39654   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Anthony Raul Alas Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Jugement unanime lu par : par. 1 à 6   Le juge en chef Wagner Avocats :   Kevin Rawluk et G. Karen Papadopoulos, pour...

preuve au fond ; accusation ; parties ; chefs ; consentement ; avocats ; libres ; Code criminel ; transcriptions ; enquête ; décisions ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. J.D., 2022 CSC 15     Appel entendu et jugement rendu : 10 novembre 2021 Motifs de jugement : 22 avril 2022 Dossier : 39370   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   J.D. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de jugement : par. 1 à 50 La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

conseils juridiques ; avocats ; juge du procès ; assistance ; poste de police ; demandé ; répondu ; policiers ; déclaration incriminante ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Dussault, 2022 CSC 16     Appel entendu : 3 décembre 2021 Jugement rendu : 29 avril 2022 Dossier : 39330   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Patrick Dussault Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. J.F., 2022 CSC 17     Appel entendu : 30 novembre 2021 Jugement rendu : 6 mai 2022 Dossier : 39267   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   J.F. Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenants       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal   Motifs de...

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Brown, 2022 CSC 18     Appel entendu : 9 novembre 2021 Jugement rendu : 13 mai 2022 Dossier : 39781   Entre :   Matthew Winston Brown Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des libertés civiles, Empowerment Council, Criminal Lawyers’ Association et Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes Intervenants   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef...

application ; stare decisis ; Couronne ; inconstitutionnalité ; cours supérieures ; affaires ; provinces ; constitutionnalité ; précédents ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Sullivan, 2022 CSC 19     Appel entendu : 12 octobre 2021 Jugement rendu : 13 mai 2022 Dossier : 39270   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   David Sullivan Intimé     Et entre : Sa Majesté la Reine Appelante / Intimée à la demande d’autorisation d’appel incident   et   Thomas Chan Intimé / Demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident   - et -   Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du...

jugement ; Martin would allow ; dissenting judge ; Justices Karakatsanis ; version définitive ; substantially ; objet de retouches de forme ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Badger, 2022 CSC 20     Appel entendu : 16 mai 2022 Jugement rendu : 16 mai 2022 Dossier : 39844   Entre :   Jacob Charles Badger Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin   Jugement lu par : par. 1 Le juge Moldaver Majorité : Les juges Moldaver, Côté et Brown Dissidence : Les juges Karakatsanis et Martin Avocats :   Thomas Hynes...