La jurisprudences de Canada - page 478

autorisation ; allégations ; appelantes ; intimé ; cabinet ; gestion ; recours collectifs ; membres du groupe ; conditions ; questions... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30 Appel entendu : 5 décembre 2019 Jugement rendu : 30 octobre 2020 Dossier : 37898   Entre :     Desjardins Cabinet de services financiers inc. et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc., personne morale légalement constituée, anciennement Desjardins Gestion d’actifs inc. Appelantes     et     Ronald Asselin Intimé       Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver...

arrêts ; déclarations de culpabilité ; possession illégale ; disposition réparatrice ; juges ; procès ; accusations ; feu ; arme ; degré ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Riley, 2020 CSC 31   Appel entendu : 3 novembre 2020 Jugement rendu : 3 novembre 2020 Dossier : 39006   Entre :   Randy Desmond Riley Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 La juge Karakatsanis       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12... Répertorié : Québec Procureure générale c. 9147-0732 Québec inc. No du greffe : 38613. 2020 : 22 janvier; 2020 : 5 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Traduction française officielle : Motifs des juges Brown et Rowe et motifs de la juge Abella Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 48 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

arrêts ; version définitive ; Développé Réduit ; Brown ; colombie-britannique ; objet de retouches de forme ; tenue ; ordonné ; annulé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Langan, 2020 CSC 33   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 39019   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   David Roy Langan Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society et Association canadienne pour l’égalité Intervenants   Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Côté, Brown, Martin et Kasirer...

déclaration de culpabilité ; agression sexuelle ; motifs exposés ; consentement ; fiabilité ; tirée ; maison ; tenté ; toucher ; désorientée ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kishayinew, 2020 CSC 34   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 38962   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Monty Shane Kishayinew Intimé   Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Côté, Rowe, Martin et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Majorité : Les juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer     Dissidence : La juge Côté       Note : Ce...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Déclaration inexacte faite par négligence ou... Référence : 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 96 : Les juges Brown et Martin avec l’accord des juges Moldaver, Côté et Rowe Motifs dissidents par. 97 à 168 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Kasirer No du greffe : 38187. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Arrêt...

Dossier : 38870 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement par. 1 à 3 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Inclusion Canada anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Avocats : Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour l’appelante. Robert J...

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec... Répertorié : Hydro-Québec c. Matta No du greffe : 38254. 2019 : 10 décembre; 2020 : 13 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Procureure générale du Québec et Association canadienne de l’électricité, Intervenantes Arrêt : Le pourvoi...

suspension ; tribunaux ; invalidité ; charte ; constitutionnellement ; responsables criminellement ; troubles mentaux ; personnes déclarées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. G, 2020 CSC 38 Appel entendu : 20 février 2020 Jugement rendu : 20 novembre 2020 Dossier : 38585   Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant   et   G Intimé   - et -   Procureur général du Canada, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, David Asper Centre for Constitutional Rights, Empowerment Council et Association canadienne pour la santé mentale, Ontario Intervenants...

rapports sexuels antérieurs ; erreur judiciaire ; tort important ; témoignage ; entraîné ; stéréotypes ; appréciation ; disposition... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Delmas, 2020 CSC 39   Appel entendu : 2 décembre 2020 Jugement rendu : 2 décembre 2020 Dossier : 39163     Entre :   Michael Christopher Delmas Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant       Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge Moldaver   Majorité : Les juges Abella, Moldaver...