La jurisprudences de Canada - page 454

Droit international privé — Choix du tribunal — Juridiction compétente — Forum non conveniens — Les tribunaux ontariens devraient‑ils se... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents : La juge Côté Répertorié : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon S.E.N.C.R.L. c. Cassels Brock Blackwell LLP 2016 CSC 30 No du greffe : 36087. 2015 : 3 décembre; 2016 : 15 juillet. Présents : La juge en...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit de bénéficier de la peine la moins sévère — Détermination de la peine — Plaidoyer de... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Association des avocats de la défense de Montréal, David Asper Centre for Constitutional Rights, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 116 : La juge Karakatsanis avec l’accord de...

Droit criminel — Preuve — Preuve circonstancielle — Inférences — Verdict raisonnable — Accusé déclaré coupable d’une accusation de possession... Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, 2016 1 R.C.S...

Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell et Karakatsanis Motifs dissidents en partie : La juge Côté Ferme Vi‑Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34, 2016 1 R.C.S. 1032 Ferme Vi‑Ber inc. Appelante...

Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10 décembre; 2016 : 29 juillet. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon...

Droit des Autochtones — Réserves indiennes — Fiscalité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Côté Appel entendu : 26 avril 2016 Jugement rendu : 9 septembre 2016 Dossier : 36478 Council for the Advancement of Native Development Officers Intervenant Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell...

Assurances — Assurances de biens — Police d’assurance tous risques — Clauses d’exclusion — Interprétation — Police d’assurance chantier... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 97 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown Motifs concordants quant au résultat par. 98 à 128 : Le juge Cromwell Répertorié : Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge 2016 CSC 37 No du...

Droit fiscal — Douanes et accise — Commerce international — Classement de marchandises en vue de la détermination du tarif — Importation de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents : La juge Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Igloo Vikski Inc. 2016 CSC 38 No du greffe : 36258. 2016 : 29 mars; 2016 : 29 septembre. Présents : La juge en...

Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Sécurité financière — Juges de paix — Réforme judiciaire — Statut des juges de paix, dont... Répertorié : Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec Procureure générale No du greffe : 36165. 2016 : 18 janvier; 2016 : 14 octobre. Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Conférence des juges de la Cour du Québec et Association des juges de paix de l’Ontario, Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement conjoints par. 1 à 107 : Les juges...

Procédure civile — Outrage au tribunal — Connaissance et intention requises — Disposition légale prévoit qu’est coupable de l’infraction... Association canadienne des libertés civiles, Alberta Public Interest Research Group et Amnistie internationale, Section Canada francophone Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Abella et Gascon et du juge Moldaver Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement conjoints : Les juges Abella et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell et Karakatsanis...