La jurisprudences de Canada - page 453

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par les... Coram : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Cromwell avec l’accord des juges Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : R. c. Gagnon 2016 CSC 6 No du greffe : 36581. 2016 : 23 février. Présents : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du Québec Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par...

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et séquestration — Victime empêchée de s’enfuir de son... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : La Cour 2016 CSC 7 No du greffe : 36524. 2016 : 25 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et...

Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par... Traduction française officielle Coram : La juge Côté Motifs de l’ordonnance : La juge Côté No du greffe : 36809. 2016 : 25 février. Présente : La juge Côté. requête en radiation Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par conséquent inadmissible — Témoignage composé en grande partie d’arguments présentés sous serment sur les questions ultimes visées par le pourvoi...

Relations du travail — Congédiement — Arbitrage — Griefs — Convention collective stipulant que le congédiement d’un enseignant ne peut être... Centrale des syndicats du Québec Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : Commission scolaire de Laval c. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 CSC 8 No du greffe : 35898. 2015 : 14 octobre; 2016 : 18 mars. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du québec Relations du travail...

Droit constitutionnel — Droit des Autochtones — Métis — Indiens non inscrits — Y a‑t‑il lieu de rendre un jugement déclaratoire selon lequel... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Native Council of Nova Scotia, New Brunswick Aboriginal Peoples Council, Native Council of Prince Edward Island...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Exécution — Secret professionnel de l’avocat — Obligation légale de communiquer des documents ou des... Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Association du Barreau canadien et Criminal Lawyers’ Association Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein*, Cromwell, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement conjoints : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell et Karakatsanis Répertorié : Canada Revenu national c. Thompson 2016 CSC 21 No...

Droit criminel — Bestialité — Éléments de l’infraction — Interprétation — Accusé reconnu coupable de bestialité — Accusé étendant du beurre... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 124 : Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown Motifs dissidents par. 125 à 153 : La juge Abella Animal Justice Intervenante Répertorié : R. c. D.L.W. 2016 CSC 22 No du greffe : 36450. 2015 : 9 novembre; 2016 : 9 juin. Présents : La juge en chef...

Accidents du travail — Maladie professionnelle — Lien de causalité — Preuve — Norme de preuve — Techniciennes du laboratoire d’un hôpital... Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Ontario Network of Injured Workers’ Groups, Industrial Accident Victims’ Group of Ontario, Community Legal Assistance Society et British Columbia Federation of Labour Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de trois ans jusqu’au procès — Y a‑t‑il eu violation du... No du greffe : 36792. 2016 : 20 mai; 2016 : 30 juin. Présents : Les juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Délai de trois ans jusqu’au procès — Y a‑t‑il eu violation du droit de l’accusé, garanti à l’art. 11b de la Charte canadienne des droits et libertés , d’être jugé dans un délai raisonnable? V...

Droit de l’emploi ― Congédiement injustifié ― Congédiement non motivé ― Employés non syndiqués ― Licenciement non motivé par l’employeur d’un... Congrès du travail du Canada, Canadian Association for Non-Organized Employees, Employeurs des transports et communications de régie fédérale et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Abella Motifs conjoints concordants : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon...