La jurisprudences de Canada - page 3

Automobile — Accident mortel — Collision entre motocyclette et camion — Responsabilité — Fils mineur adoptif tué — Parents adoptifs ont-ils... Cour suprême du Canada Latreille c. Lamontagne et Carrière, 1967 R.C.S. 95 Date: 1966-12-06 Édouard Latreille Demandeur Appelant; et Hubert Lamontagne et Jean-Paul Carrière Défendeurs Intimés. 1966: Juin 14; 1966: Décembre 6. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, renversant une décision du Juge Cot...

Automobile — Accident mortel — Piéton heurté la nuit sur la route qu’il traversait — Devoir du conducteur et du piéton — Faute de la victime... Cour suprême du Canada Nadeau et Bernard c. Gareau, 1967 R.C.S. 209 Date: 1967-01-24 Paul Yvon Nadeau et Jean Bernard Défendeurs Appelants; et Dame Éliane Gareau Demanderesse Intimée. 1966: December 15; 1967: January 24. CORAM: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel d’un jugement du Juge...

Couronne — Pétition de droit — Chute sur trottoir — La Couronne est-elle responsable de l’entretien — Loi sur la Responsabilité de la... Cour suprême du Canada La Reine c. Breton, 1967 R.C.S. 503 Date: 1967-05-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Marie-Blanche Breton Intimée. 1967: Février 2, 3; 1967: Mai 23. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, sur une pétition de droit Appel maintenu. Paul Ollivier, C.R. et Gaspard Côté, pour l’appelante. Andr...

Appels — Requête pour rejet — Juridiction — Avis d’expropriation — Contestation — Irrégularités dans la procédure — Code de Procédure Civile,... Cour suprême du Canada Hamel c. Ville d’Asbestos, 1967 R.C.S. 534 Date: 1967-06-26 Antonio Hamel Appelant; et La Corporation De La Ville d’asbestos Intimée. 1967: Juin 12, 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE POUR REJET D’APPEL

Revenu — Impôt sur le revenu — Intérêts et capital réunis — Vente d’une ferme par versements ne portant pas intérêts — Versements... Cour suprême du Canada Groulx c. Ministre du Revenu National, 1968 R.C.S. 6 Date: 1967-10-03 J. Émile Groulx Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1967: juin 12; 1967: octobre 03. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. APPEL d’un jugement du Juge Kearney de la Cour de l’Échiquier du Canada1, renversant une décision de la Commission d’appel d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. Alfred Tourigny, c.r., et Gilles...

Négligence — Voirie — Contrat pour l’enlèvement de la neige — Passage à niveau dangereux — Connaissance et acceptation du risque — Partage de... Cour suprême du Canada Hudon et Hudon c. Procureur général de Québec, 1968 R.C.S. 103 Date: 1967-10-26 Gérard Hudon et Fernand Hudon Demandeurs Appelants; et Le Procureur Général De La Province De Québec Défendeur Intimé. 1966: Décembre 13; 1967: Octobre 26. CORAM: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Martland. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1...

Travail — Juridiction de la Commission des relations de travail du Québec — Congédiement en violation de la loi — Réintégration — Indemnité... Cour suprême du Canada François Nolin Limitée c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 168 Date: 1967-12-18 François Nolin Limitée Appelante; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et François Asselin Mis-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. CORAM: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Travail — Compétence de la Commission des relations de travail du Québec — Demande d’accréditation — Bref de prohibition — Demande... Cour suprême du Canada Komo Construction Inc. et al. c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 172 Date: 1967-12-18 Komo Construction Inc. et Les Constructions Du Stlaurent Limitée Appelantes; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et Les Métallurgistes Unis D’amérique Local 6861 Mise-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Automobile — Collision — Automobile heurtée à l’arrière alors qu’elle reculait — Faute commune — Quantum des dommages — Ètaient-ils excessifs... Cour suprême du Canada Watt c. Smith, 1968 R.C.S. 177 Date: 1967-12-18 Madame Opal E. Watt Demanderesse Appelante; et Wilbrod Smith Défendeur Intimé. 1967: November 28, 29; 1967: December 18. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, cassant un jugement du Juge Laliberté. Appel maintenu en partie. Jules Deschênes, c.r., et Louis...

Décret — Requête en annulation — Titres de l’immeuble vendu — Acte de donation non enregistré — Irrégularités dans la saisie de l’immeuble —... Cour suprême du Canada St-Gelais et al. c. Banque de Montréal, 1968 R.C.S. 183 Date: 1967-12-18 Hedwidge St-Gelais et Hauviette St-Gelais Appelantes; et La Banque de Montréal Intimée. 1967: Juin 7, 8; 1967: Décembre 18. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Puddicombe. Appel rejeté. Claude Picard...