La jurisprudences de Canada | Cour suprême - page 493

Revenu — Impôt sur le revenu — Intérêts et capital réunis — Vente d’une ferme par versements ne portant pas intérêts — Versements... Cour suprême du Canada Groulx c. Ministre du Revenu National, 1968 R.C.S. 6 Date: 1967-10-03 J. Émile Groulx Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1967: juin 12; 1967: octobre 03. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. APPEL d’un jugement du Juge Kearney de la Cour de l’Échiquier du Canada1, renversant une décision de la Commission d’appel d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. Alfred Tourigny, c.r., et Gilles...

Appels — Requête pour rejet — Juridiction — Avis d’expropriation — Contestation — Irrégularités dans la procédure — Code de Procédure Civile,... Cour suprême du Canada Hamel c. Ville d’Asbestos, 1967 R.C.S. 534 Date: 1967-06-26 Antonio Hamel Appelant; et La Corporation De La Ville d’asbestos Intimée. 1967: Juin 12, 26. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE POUR REJET D’APPEL

Couronne — Pétition de droit — Chute sur trottoir — La Couronne est-elle responsable de l’entretien — Loi sur la Responsabilité de la... Cour suprême du Canada La Reine c. Breton, 1967 R.C.S. 503 Date: 1967-05-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Marie-Blanche Breton Intimée. 1967: Février 2, 3; 1967: Mai 23. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, sur une pétition de droit Appel maintenu. Paul Ollivier, C.R. et Gaspard Côté, pour l’appelante. Andr...

Automobile — Accident mortel — Piéton heurté la nuit sur la route qu’il traversait — Devoir du conducteur et du piéton — Faute de la victime... Cour suprême du Canada Nadeau et Bernard c. Gareau, 1967 R.C.S. 209 Date: 1967-01-24 Paul Yvon Nadeau et Jean Bernard Défendeurs Appelants; et Dame Éliane Gareau Demanderesse Intimée. 1966: December 15; 1967: January 24. CORAM: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel d’un jugement du Juge...

Expropriation — Lots non subdivisés — Indemnité basée sur la subdivision — Déduction pour frais de subdivision — Code de Procédure Civile,... Cour suprême du Canada Cité de Sainte-Foy c. Société Immobilière Enic Inc., 1967 R.C.S. 121 Date: 1966-12-06 La Cité De Ste-Foy Appelante; et La Société Immobilière Enic Inc. Intimée. 1966: Juin 15; 1966: Décembre 6. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, dans une matière d’expropriation. Appel maintenu...

Automobile — Accident mortel — Collision entre motocyclette et camion — Responsabilité — Fils mineur adoptif tué — Parents adoptifs ont-ils... Cour suprême du Canada Latreille c. Lamontagne et Carrière, 1967 R.C.S. 95 Date: 1966-12-06 Édouard Latreille Demandeur Appelant; et Hubert Lamontagne et Jean-Paul Carrière Défendeurs Intimés. 1966: Juin 14; 1966: Décembre 6. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, renversant une décision du Juge Cot...

Négligence — Institutrice — Enfant laissée en dehors de l'école par une journée froide — Procès devant jury — Devoir de la Cour d'appel —... Cour suprême du Canada Dupré c. Commissaires d'école pour St-Bernard de Lacolle, 1966 S.C.R. 642 Date: 1966-06-28 Léo Dupré Demandeur Appelant; et Les Commissaires d'école pour la municipalité de St-Bernard de Lacolle Défenderesse Intimée. 1966: 2 juin; 1966: 28 juin. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Expropriation — Ferme — Coût de déplacement des bâtiments — Indemnité — Principes devant guider les Cours d'Appel — Code de Procédure civile,... Cour supreme du Canada Jutras v. Ministre de la Voirie de Québec, 1966 S.C.R. 732 Date: 1966-06-28 Lorenzo Jutras Appelant; et Le Ministre de la Voirie de la province de Québec et le Procureur Général de la province de Québec Intimés. 1966: 14 février; 1966: 28 juin. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Judson et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Droit criminel — Parjure — Procès — Présence de I'accusé — Ordre donné à I'accusé de sortir de la salle d'audience pendant son... Cour supreme du Canada La Reine c. Meunier, 1966 S.C.R. 399 Date: 1966-06-15 Sa Majesté La Reine Appelante; et Adrien Meunier Intimé. 1966: 15 juin; 1966: 15 juin. Coram : Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de la Couronne d'un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, Province de Québec1, ordonnant un nouveau procès. Appel rejeté. Marc Brière, pour l'appelante. Dollard...

Immeubles — Offre d'achat — Acceptation sous réserve de pouvoir donner un titre clair — Titres non fournis — Action en résolution de contrat... Cour suprême du Canada Remer Bros. Investment Corporation c. Robin, 1966 S.C.R. 506 Date: 1966-04-26 Remer Bros. Investment Corporation Demanderesse Appelante; et Conrad Robin Défendeur Intimé. 1965: 8 décembre; 1966: 26 avril. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec2, rejetant un appel d'un jugement du Juge...