La jurisprudences de Cameroun - page 18

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS ET CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE NE... La mise en demeure ne contenant pas l’indication des clauses et conditions du bail violées par le locataire reste valable à moins que ce dernier démontre que cette omission lui a causé un préjudice. En l’absence de préjudice, le locataire ne saurait obtenir la nullité de cette mise en demeure et la juridiction saisie à l’initiative du bailleur peut à bon droit prononcer la résiliation du bail et l’expulsion du locataire indélicat. ARTICLE 133 AUDCG ARTICLE 134 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - GARANTIE DES VICES CACHES - NON-RESPECT - ACTION FONDÉE SUR LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ -... Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux 02 ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa responsabilité, la forclusion tirée de l’inobservation par l’acheteur du délai d’un an à compter de la livraison. c'est donc...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE RÉPARATION DE VÉHICULE ENTRE UN COMMERÇANT ET UN NON COMMERÇANT - ACTIVITÉ ACCESSOIRE À L'ACTIVITÉ... Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à l’activité de vente de véhicules pose un acte de commerce par accessoire. Ainsi, tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Le propriétaire qui ne réclame pas son véhicule dans ce délai est forclos et son action doit être déclarée prescrite par la juridiction compétente. ARTICLES 2, 12 ET 18 AUDCG Cour a’appel du Littoral...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION PAR L'ACHETEUR DE SES OBLIGATIONS - DÉFAUT DE PAIEMENT TOTAL DU PRIX DES... Dans la vente commerciale, l’acheteur qui ne s’est acquitté qu’en partie du prix des marchandises livrées peut être assigné en paiement du reliquat par le vendeur. La non comparution et la non représentation de l’acheteur pourtant assigné à personne dénote de l’absence d’arguments à faire valoir, ouvrant la voie à sa condamnation au paiement du principal de la créance majorée des intérêts et de l’allocation des dommages-intérêts au vendeur. ARTICLE 291 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - RÉSILIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JURIDICTION STATUANT À BREF... La juridiction matériellement compétence en matière de résiliation du bail commercial et d’expulsion du locataire est la juridiction statuant à bref délai. Au Cameroun, cette juridiction est le Président du Tribunal de Première instance territorialement compétent statuant en tant que juge des référés. Le juge du fond saisi de pareille cause doit se déclarer incompétent. ARTICLE 133 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°45/COM DU 1ER NOVEMBRE 2012, B A Ab C/ C Aa...

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE FORCÉE - VENTE AUX ENCHÈRES - PUBLICITÉ DE LA VENTE - ADJUDICATION - TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ MEASURES OF... When public auction of property has been ordered, section 2835 of the Uniform Act on Ac Af Ab and Measures of Execution provides that where no bid is made after three candles have been successively lit, the pursuing creditor shall be declared winner for the set up price, save where he requests that the auction sale be put off for another hearing for a new set up price. Section 283 UASRPME High Court of Aa BAdA, AGUH KUM Lucy v. NDE FRU Eric, suit no HCB/02S/2010 of 23 October 2012 The...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - RECONNAISSANCE DE DETTE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - DÉFAUT DE PREUVE DU REMBOURSEMENT... La production, par le créancier, d’une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d’apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l’initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure d’injonction de payer. ARTICLE 1ER AUPSRVE COUR D’APPEL DU LITTORAL, ARRET N°181/C DU 19 OCTOBRE 2012, LA CEC-PROM C/ MADAME B X Aa épse Z LA...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - RÉSISTANCE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION... Lorsque la saisie-attribution des créances est pratiquée entre les mains d’un tiers, celui-ci doit collaborer à la procédure. En cas de résistance injustifiée, le tiers saisi se verra condamner à payer au créancier saisissant les causes de la saisie. Article 164 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°330 DU 18 OCTOBRE 2012, Me Aa A C/ SGBC SA Nous Président, juge du contentieux de l’exécution, - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu la loi n°2006/015...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE ENTRE LES MAINS DES TIERS - PROCÈS VERBAL DE SAISIE NE CONTENANT LES... Le débiteur ne peut fonder l’action en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains de ses locataires sur le fait que le procès-verbal de saisie et l’acte de dénonciation ne contiennent pas certaines prescriptions légales alors même que l’examen de ces pièces fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. ARTICLES 153 ; 157 ET 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°331 DU 18 OCTOBRE 2012, ADE...

SÛRETÉ - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT - INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE - INSTANCE EN VALIDITÉ EN COURS - OPPOSITION À... Toute personne dont la créance est menacée dans son recouvrement peut obtenir de la juridiction compétente l’autorisation en vue de l’inscription provisoire d’hypothèque sur les biens immeubles de son débiteur. Le débiteur ne peut valablement demander la mainlevée de cette hypothèque alors même que l’action en validité est encore pendante devant le tribunal et que la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas encore vidé sa saisine. ARTICLE 213 AUS...