La jurisprudences de CJUE - page 2392
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| Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Exposé des faits A l'automne de 1969, des excédents importants et croissants de la production du lait et des produits laitiers étaient constatés globalement dans le marché commun, alors qu'existait au contraire une certaine pénurie dans le secteur de la viande bovine. En vue d'inciter les éleveurs à restreindre la production laitière, le Conseil adopta, le 6 octobre 1969, sur...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Tarif douanier... Avis juridique important | 61972J0038 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Arend van de Poll KG contre Hauptzollamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Tarif douanier commun - Position...
Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1972. - Boehringer Mannheim GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 7-72. Recueil de jurisprudence 1972 page 01281 édition spéciale danoise page 00323 édition spéciale grecque page 00313 édition spéciale portugaise page 00447 édition spéciale...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Après avoir travaillé pendant plusieurs années, en qualité de correcteur indépendant, pour le compte des Communautés européennes, M. François Meganck a été recruté comme agent temporaire le 1er juin 1970 à l'Office des publications officielles des Communautés; il a été titularisé dans l'emploi de correcteur le 1er décembre 1971. M. Meganck avait la charge d'une fille mineure qui, en juin 1970, poursuivait des études...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de commerce de Liège vous a saisis pour la deuxième fois d'une demande de décision préjudicielle dans le procès pendant devant lui entre la Brasserie de Haecht et les consorts Wilkin-Janssen. Ce tribunal vous demande de répondre aux questions suivantes : «1 La procédure en application des articles 2, 3 et 6 du...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Madame Van der Schueren, de nationalité belge, entrée au service de la Haute Autorité en 1954, est en fonction dans les services de la Commission à Luxembourg; elle occupe l'emploi, de grade C 1, de chef du dépôt central des archives. Parmi les éléments de sa rémunération, elle percevait l'indemnité de dépaysement prévue par l'article 69 du statut du personnel. Elle a épousé, le 1er octobre 1971, Monsieur Goeth, ressortissant...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Relations extérieures Politique commerciale... Avis juridique important | 61972J0021 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1972. - International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het...
Relations extérieures Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Produits laitiers Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction Le recours en annulation présenté par le gouvernement du royaume des Pays-Bas met en cause, pour la première fois à notre connaissance, le financement de la politique agricole commune et le fonctionnement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, institué par le règlement no 25/62 du Conseil. La question qui oppose...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. Tarif douanier commun - Position 23.07. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 DÉCEMBRE 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La firme allemande Arend van de Poll, qui fait commerce de céréales, a importé entre le 11 mai et le 21 juin 1965, moyennant préfixation de prélèvement, quatorze lots d'un produit décrit dans les certificats d'importation comme «préparation fourragère non mélassée ni sucrée et autres aliments préparés pour animaux, d'une teneur en amidon supérieure à 50 % et...
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61972J0032 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1972. - Wasaknäcke Knäckebrotfabrik GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 32-72...
