La jurisprudences de CJUE - page 2371

Matières CECA Ententes et concentrations Combustibles - charbon au sens large ... Avis juridique important | 61964J0036 Arrêt de la Cour du 2 juin 1965. - Société rhénane d'exploitation et de manutention Sorema contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 36-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00425 édition néerlandaise page 00434 édition...

Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non contractuelle Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de... Avis juridique important | 61964J0009 Arrêt de la Cour du 2 juin 1965. - Acciaieria Ferriera di Roma FERAM et autres contre Haute Autorité de la CECA. - Affaires jointes 9 et 25-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00401...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 1er juin 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un avis publié au bulletin d'informations au personnel de la Commission de la C.E.E. du 16 août 1963 a annoncé l'ouverture d'un concours 165-A interne pour le recrutement d'une réserve de 120 administrateurs de grade A 7-A 6. Cette réserve était destinée à pourvoir des postes vacants, ou susceptibles de le devenir, ou d'être créés avant le 31 décembre 1964 et qui ne seraient pas pourvus par promotion ou par mutation de fonctionnaires. Le concours devait avoir...

Matières CECA Prix ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer du 1er juin 1965  1 Page   Les faits et les demandes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 19 mai 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Claude Brus, qui était antérieurement agent de la Société nationale des chemins de fer français, a été engagé en fin 1958 par la Commission de la C.E.E. au grade B 8, échelon 4, et affecté à la division «traitements et frais de missions» de la direction du personnel. Il a été successivement reclassé au grade B 7, échelon 3, avec effet du 1er décembre 1959, et au grade B 6, échelon 2, avec effet du 1er mars 1960. Lors de l'entrée en vigueur du statut, il a ét...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 6 mai 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Alfred Willame, de nationalité française, qui avait participé à l'action syndicale et qui était depuis 1950 membre du Conseil économique et social français, est entré au service de la C.E.E.A. le18 août 1958. Il fut affecté à la direction de la protection sanitaire comme chef de la division des questions sociales et de la documentation, avec le grade A 3. Par ailleurs, il s'occupa dès novembre 1958 de la création d'une association du personnel d'Euratom; il...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand du 6 mai 1965 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours 43-64 qui vous a été renvoyé par la deuxième chambre est le dernier épisode de la discussion qui, depuis l'entrée en vigueur du statut, oppose le secrétariat général des Conseils des Communautés européennes à M. Richard Muller. Afin d'en apprécier la portée, il convient de retracer brièvement le déroulement de la carrière de ce fonctionnaire et les réclamations tant administratives que contentieuses qu'il a formulées à ce sujet. M. Richard Muller a...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965O0018 Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 8 avril 1965. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaire 18-65 R. Recueil de jurisprudence édition française page 00195 édition néerlandaise page 00198 édition allemande page 00203 édition italienne...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0011 Arrêt de la Cour première chambre du 7 avril 1965. - Kurt Weighardt contre Commission de la CEEA. - Affaire 11-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00365 édition néerlandaise page 00358 édition allemande page 00386 édition italienne page 00352 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61964J0028 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 avril 1965. - Richard Müller contre Conseil de la CEE et Conseil de la CEEA. - Affaire 28-64. Recueil de jurisprudence édition française page 00307 édition néerlandaise page 00296 édition allemande page 00324 édition italienne page...