La jurisprudences de CJUE - page 2371
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| Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0099 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01531 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale portugaise page 00527...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0050 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1975. - Caisse de pension des employés privés contre Helga Massonet. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 50-75. Recueil...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant en l'espèce, M. Mario Costacurta, a bénéficié en Italie d'une formation secondaire, dans la section dite «classique». Il n'a jamais été à l'université, mais il a étudié deux ans en France dans une école technique gérée par le Conservatoire des arts et métiers. La Cour n'a pas été informée des études qu'il y a faites et ignore si celles-ci ont été éventuellement sanctionnées par un diplôme. En 1966, le requérant...
Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61974J0100 Arrêt de la Cour du 18 novembre 1975. - Société CAM SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 100-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01393 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00471 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Concurrence Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61975J0026 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1975. - General Motors Continental NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01367 édition spéciale grecque page 00425 édition spéciale portugaise page 00467 Sommaire Parties Objet du...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La veuve d'un travailleur a obtenu une pension de survivants à Luxembourg, où le défunt mari avait travaillé de 1954 à 1962, et une autre pension du même genre en Allemagne, qui avait été le lieu d'occupation du travailleur de 1965 à 1967. Comme l'assuré est décédé avant l'âge de 55 ans accomplis et comme il s'agit en outre d'une veuve qui a des enfants...
Céréales Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En-dehors de toute considération d'opportunité, ce n'est que sur la base d'une décision expresse du législateur qu'il serait juridiquement admissible de mettre à la charge de la généralité des contribuables, le risque de change normalement couru, à notre époque, par les entreprises travaillant sur le marché international. Vous avez déjà relevé que le mécanisme des montants...
Agriculture et Pêche Céréales Responsabilité non contractuelle ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 12 NOVEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'entreprise requérante, qui a son siège dans un département français d'outre-mer, a exporté, durant la campagne 1972-1973, des céréales à destination de pays tiers; pour ces opérations, elle avait obtenu, au préalable, de l'organisme français compétent ONIC les certificats d'exportation qui comportaient une fixation anticipée des restitutions prévues par l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/67 du...
Politique commerciale Relations extérieures ... Avis juridique important | 61975V0001 Avis de la Cour du 11 novembre 1975 rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE. - Avis 1/75. Recueil de jurisprudence 1975 page 01355 édition spéciale grecque page 00409 édition spéciale portugaise page 00457 édition spéciale espagnole page 00375...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. Fruits et légumes Tarif douanier commun Libre circulation des... Avis juridique important | 61975J0037 Arrêt de la Cour du 11 novembre 1975. - Bagusat KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 37-75. Recueil de jurisprudence...
