La jurisprudences de CJUE - page 2362

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Libre pratique. Politique commerciale Mesures de sauvegarde Libre... Avis juridique important | 61976J0041 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Biens d'investissement. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 99 du traité instituant la Communauté économique européenne a conféré à la Commission le pouvoir de proposer au Conseil les mesures nécessaires en vue d'harmoniser, dans l'intérêt du marché commun, les législations des différents États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Par un avis du 3 juin 1964, elle a fait connaître les lignes...

Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0023 Arrêt de la Cour du 7 décembre 1976. - Luigi Pellegrini amp; C.S.a.s. contre Commission des Communautés européennes et Flexon Italia S.p.A. - Affaire 23-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01807 édition spéciale grecque page 00649 édition spéciale portugaise page 00713 Sommaire Parties...

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est tout le problème de l'appréciation des contrats dits «de brasserie», au regard de l'article 85 paragraphe 1 et des rapports entre autorités communautaires et autorités judiciaires nationales dans l'application de cet article à ces conventions, qui se trouve reposé à l'occasion de la présente affaire. Rappelons les faits: Le 7 avril 1966, la brasserie Concordia, de...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 7 DÉCEMBRE 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de la loi française du 13 juillet 1971, des allocations sont servies aux personnes handicapées. Sont admis au bénéfice de cette réglementation, tant les handicapés jusqu'à l'âge de 20 ans révolus que les handicapés adultes âgés de moins de 65 ans. Ces derniers doivent toutefois posséder la nationalité française et résider en France. M...

Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Viande de porc Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires préjudicielles dont vous êtes saisis par la Cour de cassation d'Italie présentent à juger les mêmes questions d'interprétation de règlements pris par le Conseil dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, pendant la période transitoire d'établissement graduel de cette organisation. Comme vous le savez, les textes...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de Bruxelles du 27... Avis juridique important | 61976J0042 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1976. - Jozef de Wolf contre Harry Cox BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Affaire 42-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01759 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0122 Arrêt de la Cour première chambre du 25 novembre 1976. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 122-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01685 édition spéciale grecque page 00601 édition spéciale portugaise page 00665 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0123 Arrêt de la Cour première chambre du 25 novembre 1976. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 123-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01701 édition spéciale grecque page 00605 édition spéciale portugaise page 00669 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 25 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a principalement pour objet la révocation de la requérante, du Conseil des Communautés européennes, qui a été décidée à la suite d'une procédure disciplinaire engagée contre elle. Les faits sont en partie connus à la suite de procédures judiciaires que Mlle Perinciolo a introduites antérieurement contre le Conseil des ministres affaires 58 et 75-72. Nous...