La jurisprudences de CJUE - page 2362
Page 2362 des 23 949 résultats trouvés :
| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 14 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires prévoit qu'une décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination peut exceptionnellement accorder à un fonctionnaire le bénéfice de l'allocation pour enfant à charge pour toute personne à l'égard de laquelle ce fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l'entretien lui impose de lourdes charges. Par décision du 10 juillet 1963...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 14 juin 1967 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est une fois de plus sur un problème de droit de la sécurité sociale des travailleurs migrants que porte l'affaire dans laquelle nous devons conclure aujourd'hui et qui a pour objet une demande de décision préjudicielle. Voici les faits qui sont à l'origine de ce problème. M. Colditz, demandeur dans l'instance pendante devant la juridiction française qui vous saisit, est de...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 13 juin 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Pace, de nationalité italienne, a été employé dans les charbonnages belges de 1946 à 1953 et a regagné ensuite son pays d'origine où il a travaillé comme cultivateur. Après son décès survenu en 1965, la Commission de réclamation, puis la Commission d'appel en matière d'assurance sociale contre la maladie et l'invalidité ont refusé d'accorder une pension à sa veuve, Mme Guerra, faute de preuve...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 1er juin 1967 1 Sommaire Introduction exposé des faits, questions déférées par le tribunal de renvoi...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 17 mai 1967 1 Sommaire Introduction...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 17 mai 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous avez déjà été conduits dans vos arrêts van der Veen 100-63, Recueil, X, p. 1111 et Hagenbeek 4-66, Recueil, XII, p. 618 à interpréter certaines dispositions des articles 27 et 28 du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Il s'agissait alors de savoir comment ces articles, qui prévoient en matière d'assurance vieillesse et décès la totalisation des périodes...
Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Céréales ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 19 avril 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les 14 recours dont vous êtes saisis par la société Kampffmeyer et par d'autres importateurs allemands de céréales sont la suite de votre arrêt du 1er juillet 1965 qui, à la demande de la société Toepfer, a annulé la décision de la Commission de la C.E.E., en date du 3 octobre 1963, autorisant la République fédérale à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde prises par elle le 1er octobre précédent pour l'importation du maïs en...
Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61966J0008 Arrêt de la Cour du 15 mars 1967. - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 8 à 11-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00093 édition néerlandaise page 00092 édition allemande page 00100...
Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Péréquation de ferrailles ... Avis juridique important | 61965J0025 Arrêt de la Cour du 2 mars 1967. - Società Industriale Metallurgica di Napoli Simet et Acciaierie e Ferriere di Roma Feram contre Haute Autorité de la CECA. - Affaires jointes 25 et 26-65. Recueil de jurisprudence édition...
Ententes Concurrence ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 15 février 1967 1 Sommaire Introduction exposé des faits, conclusions des parties...
