La jurisprudences de CJUE - page 93

Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 février 2023  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement CE no 1107/2009 et règlement d’exécution UE no 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...   ÉDITION PROVISOIRE DU 07/02/2023 CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 9 février 2023  1 Affaires jointes C‑156/22 à C‑158/22 TAP Portugal contre flightright GmbH C‑156/22 Myflyright GmbH C‑157/22 et C‑158/22 demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Stuttgart tribunal régional de Stuttgart, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils représentent une menace...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Procédures...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de marché concernée en l’absence de satisfaction des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables air loungers » Dans l’affaire C‑635/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Bremen tribunal des finances de Brême, Allemagne, par décision du 18 août 2021, parvenue à la Cour le...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 9 février 2023  1 Affaire C‑670/21 BA contre Finanzamt X demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Droits de succession – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens situés dans un État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Esbjerg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 76169990 et 86090090 – Tubular Transport Running-system TubeLock – Notion de “conteneur” » Dans l’affaire C‑788/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Retten i Esbjerg tribunal d’Esbjerg, Danemark, par décision du...