La jurisprudences de CJUE - page 84

Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mars 2023  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié” » Dans l’affaire C‑127/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2,...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 mars 2023  *1 « Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Régime d’aide notifié par le Royaume...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 16 mars 2023  1 Affaire C‑209/21 P Ryanair DAC contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Suède – COVID-19 – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection » 1. Le pourvoi qui fait l’objet de la présente affaire s’inscrit dans le cadre d’un contentieux nourri pendant devant la Cour, qui voit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive UE 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Justice de paix du canton de Forest. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement CE no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mars 2023  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement CE no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même...

Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mars 2023  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution UE 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de “concentration” – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de...

Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mars 2023  *1 « Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité » Dans l’affaire C‑511/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...