La jurisprudences de CJUE - page 66

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 28 juin 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement CE no 40/94 devenu article 8, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un accord contractuel direct » Dans...

Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 juin 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques » Dans l’affaire T‑752/20, International Management Group IMG, établie à Bruxelles Belgique, représentée par Mes L. Levi et J.-Y. de...

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés “arbres à chat” – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution UE no 1229/2013 et UE no 350/2014 » Dans l’affaire C‑24/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l’assiette de la taxe professionnelle – Moment de l’inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Défense contre les pratiques de dumping – Importations de biodiesel originaire de l’Argentine et...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Défense contre les pratiques de dumping – Importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie – Validité du règlement d’exécution UE no 1194/2013 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur – Détermination de l’existence d’un dumping – Facteurs à prendre en considération » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑321/22 ZL, KU, KM contre Provident Polska S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie tribunal d’arrondissement de Varsovie-Śródmieście à Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédits à la...

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑422/22 Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu contre TE demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 883/2004 – Article 76 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Règlement CE...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à disposition de manière temporaire” – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci » Dans l’affaire C‑427/21, ayant...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE –Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Décision de refus de séjour opposée par un État membre à un ressortissant d’un pays tiers parent d’un enfant mineur, ayant la nationalité de cet État membre – Enfant se trouvant en dehors du territoire de l’Union européenne et n’ayant jamais séjourné sur le territoire de celle-ci...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne BCE – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité compétente – Délégation – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Présomption d’innocence – Procédure pénale – Dénaturation – Absence » Dans l’affaire C‑513/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...