La jurisprudences de CJUE - page 66

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑654/22 FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen amp; Leefmilieu contre Triferto Belgium NV demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand, chambres civiles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1907/2006...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑671/22 T GmbH contre Bezirkshautpmannschaft Spittal an der Drau demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de...

Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées » Dans l’affaire T‑167/21, European Gaming and Betting Association, établie à Etterbeek Belgique, représentée par Mes T. De Meese, K. Bourgeois...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 novembre 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“homme d’affaires influent...

Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation dans l’intérêt du service – Décision avec effet rétroactif adoptée en exécution d’arrêts du juge de l’Union – Article 266 TFUE – Articles 22 bis et 22 quater du statut – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Principe d’impartialité – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Préjudice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 novembre 2023  1 Affaire C‑400/22 VT, UR contre Conny GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Berlin tribunal régional de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Obligations d’information précontractuelle – Obligations formelles en matière de contrats à distance – Contrats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 novembre 2023  1 Affaire C‑695/22 Fondee a.s. contre Česká národní banka demande de décision préjudicielle formée par le Městský soud v Praze cour municipale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Articles 3 et 34 – Intermédiaires d’investissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services » 1...

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire » Dans l’affaire C‑125/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l’infraction pénale – Obligation d’informer en temps utile la personne poursuivie et de lui offrir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de...