La jurisprudences de CJUE - page 65

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑311/22 Ministère public contre PO, Moesgaard Meat 2012 A/S demande de décision préjudicielle formée par la Højesteret Cour suprême, Danemark « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Autorisation – Exploitation d’abattoirs – Capacité de production – Carcasses – Capacité de...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juin 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑497/22 EM contre Roompot Service BV demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives...

Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement UE no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne » Dans les affaires jointes C‑501/22 à C‑504/22, ayant pour objet quatre demandes de décision préjudicielle au titre...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a – Notion de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a – Notion de “prix de vente” – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente » Dans l’affaire C‑543/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑61/22 RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union – Article 3, paragraphe 5 – Obligation de recueillir des empreintes digitales et de...

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande – Portée – Crédibilité générale d’un demandeur...

Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 14, paragraphe 1, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 19, paragraphe 2, et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d’un...

Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 28 juin 2023  *1 « Responsabilité non contractuelle – Enquêtes de l’OLAF – Fuites dans la presse – Préjudices matériel et moral – Lien de causalité – Imputabilité des fuites – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confidentialité des avis juridiques » Dans l’affaire T‑752/20, International Management Group IMG, établie à Bruxelles Belgique, représentée par Mes L. Levi et J.-Y. de Cara...