La jurisprudences de CJUE - page 56

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme » Dans l’affaire C‑288/22, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire C‑297/22 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * Table des matières I. Le cadre juridique A. Les statuts de la FIFA B. Le règlement des matches internationaux de la FIFA C. Les statuts de l’UEFA II. Les faits au principal et les questions préjudicielles A. Le projet de Superleague B. La procédure au principal et les questions préjudicielles III. La procédure devant la Cour IV. Sur la recevabilité A. Sur les conditions procédurales d’adoption...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b – Notion de contrat de services financiers – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 6, et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision–cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant modification de peines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de service public de transport de voyageurs par autobus – Procédure d’attribution d’un marché public de services – Appel d’offres ouvert, transparent et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la chambre de recours des écoles...