La jurisprudences de CJUE - page 543

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Tübingen. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Organismes de radiodiffusion publics – Financement – Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics » Dans l’affaire C‑492/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Infraction à l’origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l’État d’émission n’étant punie que d’une peine d’amende dans l’État d’exécution » Dans l’affaire C‑514/17, ayant pour objet une...

Environnement – Règlement UE 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Environnement – Règlement UE 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, des valeurs à ne pas dépasser NTE, lors des essais en conditions de conduite réelles RDE – Recours en annulation – Pouvoirs d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil... 2018-12-18T20:51:45.351+01:00 fra fr 2020-01-16T09:17:43.247+01:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Affaire T-447/17 Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire – Absence d’acte faisant grief – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... 2018-12-14T17:26:11.033+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.900+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au...

Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu –... 2018-12-14T08:31:12.867+01:00 fra fr 2020-09-17T20:22:18.893+02:00 Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 décembre 2018 Stéphane De Loecker contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... 2018-12-14T17:45:01.638+01:00 fra fr 2020-09-17T17:39:10.280+02:00 Affaires jointes T-543/16 et T-544/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Renzo Carpenito e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalit...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Thomas Haeberlen contre Agence de l'Union...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux... Arrêt du Tribunal juge unique du 13 décembre 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente –... 2018-12-14T08:32:44.517+01:00 fra fr 2020-09-14T21:14:35.528+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018.#Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux.#Affaire T-689/16. Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation...