La jurisprudences de CJUE - page 54

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e, et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution – Article 3, point 2 – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles – Activités frauduleuses déployées, par la personne recherchée, dans deux États membres, par l’intermédiaire de deux personnes morales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué UE 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 730441 du système harmonis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b – Article 80, sous b – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain BPD – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 21 septembre 2023  1 Affaire C‑473/22 Mylan AB contre Gilead Sciences Finland Oy, Gilead Biopharmaceutics Ireland UC, Gilead Sciences Inc. demande de décision préjudicielle formée par le markkinaoikeus tribunal des affaires économiques, Finlande « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE – Entreprises publiques – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Entreprise détenue entièrement par un État membre et bénéficiant de concessions exclusives d’exploitation d’eau minérale naturelle à la suite d’une attribution sans mise en concurrence – Réglementation nationale permettant la prolongation illimitée de la concession » Dans l’affaire C‑510/22, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Responsabilité de l’État membre ayant délivré un titre de séjour au demandeur – Article 2, sous l – Notion de “titre de séjour” – Carte diplomatique délivrée par un État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 21 septembre 2023  1 Affaire C‑605/21 Heureka Group a.s. contre Google LLC demande de décision préjudicielle formée par le Městský soud v Praze cour municipale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Possibilité de s’appuyer sur une décision non définitive de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s’applique un prix d’entrée – Règlement UE no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué UE 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur forfaitaire...