La jurisprudences de CJUE - page 538

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑375/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑40/17 Fashion ID GmbH amp; Co. KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, en présence de Facebook Ireland Limited, Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein‑Westfalen demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, i et iii – Article 3, paragraphe 1 – Acquisitions intracommunautaires de biens soumis à accises – Article 138, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b – Livraisons intracommunautaires – Opérations en chaîne avec un transport unique – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Fait générateur de la taxe – Régime particulier des agences de voyages – Articles 65 et 308 – Marge réalisée par une agence de voyages – Détermination de la marge – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages – Coût effectif supporté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑431/17 Monachos Eirinaios, kata kosmon Antonios Giakoumakis tou Emmanouil contre Dikigorikos Syllogos Athinon demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Conseil d’État, Grèce « Renvoi préjudiciel ‑ Directive 98/5/CE ‑ Article 3 ‑ Article 6 ‑ Inscription d’un moine en tant qu’avocat dans un État membre autre que celui dans lequel il a...

Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2018  *1 « Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale » Dans l’affaire C‑51/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 janvier 2018, Commission européenne...

Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes,... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis – Prestations supplémentaires – Caractère principal ou accessoire d’une prestation – Taux réduits de la taxe – Hébergement mis à disposition par une agence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Contrefaçon – Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente – Stockage à des fins commerciales – Entrepôt séparé du lieu de vente » Dans l’affaire C‑572/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 décembre 2018  1 Affaire C‑598/17 A‑Fonds contre Inspecteur van de Belastingdienst demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof ’s‑Hertogenbosch cour d’appel de Bois‑le‑Duc, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’“aide nouvelle” – Aide illégale – Restitution de l’impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés...