La jurisprudences de CJUE - page 514

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑624/17 Openbaar Ministerie contre Tronex BV demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Den Haag cour d’appel de La Haye, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Notion – Équipements électriques retournés par des consommateurs – Lots non écoulés – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑644/17 Eurobolt BV en présence de : Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Invalidité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑649/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände ‑ Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre Amazon EU Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Obligations d’information concernant les contrats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑658/17 WB en présence de Notariusz Przemysława Bac demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous g et i – Notion de “décision” et d’“acte authentique” en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑677/17 M. Çoban contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen Uwv demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE‑Turquie – Protocole additionnel – Article 59 – Décision no 3/80...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑682/17 ExxonMobil Production Deutschland GmbH contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation de traitement de gaz naturel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel. Renvoi préjudiciel – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑723/17 Lies Craeynest, Cristina Lopez Devaux, Frédéric Mertens, Stefan Vandermeulen, Karin De Schepper, Clientearth VZW contre Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Brussels Instituut voor Milieubeheer demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel tribunal de première instance néerlandophone de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Karlsruhe. Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire » Dans l’affaire C‑9/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Karlsruhe tribunal...

Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement... Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne Affaire T-178/18 Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Renouvellement d’inscription à l’annexe du règlement d’exécution UE no 540/2011 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 28 février 2019.#Région de Bruxelles-Capitale contre Commission européenne.#Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut –... 2019-03-07T16:51:07.403+01:00 fr fra 2020-01-16T09:32:02.083+01:00 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale – Transfert interinstitutionnel – Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement – Compétence – Confiance légitime Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 février...