La jurisprudences de CJUE - page 506

Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 mars 2019 * « Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002‑2006 – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007‑2013 – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats – Solde à payer du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i et j – Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général – Enseignement scolaire ou universitaire – Notion – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école » Dans l’affaire C‑449/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 14 mars 2019  1 Affaire C‑46/18 Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl, S.s. Franco e Maurizio Artuso, Sebastiano Bolzon, Claudio Matteazzi, Roberto Tellatin contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura AGEA Regione Veneto demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Lait – Quotas – Prélèvement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2 – Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant – Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Recours introduit plus de deux mois après la date de publication de l’acte concerné au Journal officiel de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire C‑700/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article – Détermination des entités responsables de la réparation – Succession d’entités juridiques – Notion d’“entreprise” – Critère de la continuité économique » Dans l’affaire C‑724/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision n°... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 mars 2019  1 Affaire C‑89/18 A contre Udlændinge- og Integrationsministeriet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE/Turquie – Réglementation nationale durcissant les conditions de la première admission sur le territoire de l’État membre concerné des conjoints de ressortissants...

Recours en annulation – Directive EU 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2019  *1 « Recours en annulation – Directive EU 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt – Nomenclature combinée – Positions 2203 bières de malt ou 2206 autres boissons fermentées » Dans l’affaire C‑195/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...