La jurisprudences de CJUE - page 504

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 19 mars 2019 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Article 52 – Champ d’application ratione temporis de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 mars 2019  1 Affaire C‑71/18 Skatteministeriet contre KPC Herning demande de décision préjudicielle formée par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest, Danemark « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Livraison d’un terrain occupé par un bâtiment devant être partiellement démoli et à l’emplacement duquel doit être érigée une nouvelle construction – Article 12 de la...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 mars 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY ‐ Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement ‐ Règlement CE no 207/2009 ‐ Article 8, paragraphe 1, sous b – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑733/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 mars 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY ‐ Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement ‐ Règlement CE no 207/2009 ‐ Article 8, paragraphe 1, sous b – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑734/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 mars 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence manifeste » Dans l’affaire C‑768/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 décembre 2018...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Lumiqs... IQ Group Holdings Bhd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-133/18 Arrêt du Tribunal juge unique du 19 mars 2019 Arrêt du Tribunal juge unique du 19 mars 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Lumiqs – Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures Lumix – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8...

Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 19 mars 2019  *1 « Aides d’État – Secteur postal – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise » Dans les affaires jointes T‑282/16 et T‑283/16, Inpost Paczkomaty sp. z o.o., établie à Cracovie...

Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 19 mars 2019  *1 « Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur d’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Ressources d’État » Dans les affaires jointes T‑98/16, T‑196/16 et T‑198/16, République italienne...