La jurisprudences de CJUE - page 500

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k, et article 16, sous e – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 mars 2019  1 Affaire C‑716/17 A demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Travailleurs – Restrictions à la libre circulation – Ouverture d’une procédure d’assainissement de dettes – Condition de résidence – Admissibilité » I. Introduction 1. Dans l’arrêt Radziejewski  2 , la Cour a...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Marque internationale figurative... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 mars 2019 Ilona Biernacka-Hoba contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 mars 2019 Affaire T-265/18 Ilona Biernacka-Hoba contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Marque internationale figurative antérieure Formata – Motif relatif de nullité – Article 60...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c – Notion de “descendant direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala recueil légal algérienne – Article 3...

Recours en annulation – Régime linguistique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Chauffeurs –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2019  *1 « Recours en annulation – Régime linguistique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Chauffeurs – Groupe de fonctions I – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Discrimination...

Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs AD 5 –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2019  *1 « Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs AD 5 – Administrateurs AD 6 dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel EPSO – Règlement no 1 – Statut des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo et le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona. Renvoi... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 mars 2019  1 Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 Sociale Verzekeringsbank en présence de F. van den Berg, H.D. Giesen C‑95/18, C.E. Franzen C‑96/18 demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques et la prohibition d’entrée et de passage en transit – Inclusion du nom des parties requérantes sur la liste – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation...