La jurisprudences de CJUE - page 490

Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑19/18 P VG, venant aux droits de MS contre Commission européenne « Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission – Réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante – Fautes de la Commission dans le traitement d’une plainte formulée à l’encontre de la partie requérante – Décision de la Commission d’évincer...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑208/18 Jana Petruchová contre FIBO Group Holdings Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Consommateur – Personne physique opérant dans le commerce des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Caractère glissant ou fixe – Dérogation – Fonctionnaires de police » Dans l’affaire C‑254/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 85285100 et 85285940 – Moniteurs à écran plat à cristaux liquides pouvant afficher des signaux provenant de systèmes automatiques de traitement de l’information – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information » Dans l’affaire C‑288/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée » Dans l’affaire C‑295/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑324/17 Procédure pénale contre Ivan Gavanozov demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision judiciaire d’enquête européenne – Procédures et garanties dans l’État membre d’émission – Motifs de fond...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Gerona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7, point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître » Dans l’affaire C‑464/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié GPL – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. C‑265/08, EU:C:2010:205 – Principe de proportionnalité » Dans les...

Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive UE 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 avril 2019  1 Affaire C‑482/17 République tchèque contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2017/853 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Violation des principes d’attribution, de proportionnalité, de sécurité juridique et...