La jurisprudences de CJUE - page 49

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 février 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne BCE – Règlement UE no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandat...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre élargie 8 février 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet » Dans l’affaire T‑30/23, Fly Persia IKE, établie à Athènes Grèce, Ali Barmodeh, demeurant à Athènes, représentés par Me R. Marano, avocat...

Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 février 2024  *1 « Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche, représentée par Mmes J. Schmoll et...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er février 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 1 février 2024  1 Affaire C‑70/23 P Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH amp; Co. KG, Pampus Industriebeteiligungen GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’acier de précontrainte – Affaire COMP/38.344 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de...

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 31 janvier 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation – Article 10...

Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur » Dans l’affaire C‑442/22, ayant pour objet une demande de...