La jurisprudences de CJUE - page 49

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du pro rata temporis – Pilotes – Rémunération au titre du temps de service de vol supplémentaire – Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein...

Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2023  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a, second tiret – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État » Dans l’affaire C‑88/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 18 octobre 2023  *1 « Politique commerciale – Règlement UE 2020/502 – Mesures adoptées par les États-Unis sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et en acier – Décision de l’Union de suspension de concessions commerciales et d’autres obligations équivalentes – Droits de douane additionnels sur les importations de produits en provenance des États-Unis – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité –Principe de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 18 octobre 2023  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Égalité de traitement – Stabilité de la composition du jury – Compétence de pleine juridiction –Préjudice moral » Dans l’affaire T‑535/22, NZ, représentée par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par...

Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 octobre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Marché de l’éthylène – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coordination sur un élément du prix d’achat – Procédure de transaction – Amende – Ajustement du montant de base de l’amende – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Récidive – Paragraphe 28 des lignes directrices pour le calcul des amendes – Compétence de pleine juridiction – Demande...

Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 octobre 2023  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du modafinil – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Restriction de concurrence par effet – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes » Dans l’affaire T‑74/21, Teva Pharmaceutical Industries Ltd, établie à Petah Tikva...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44, et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction liés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 22 – Clause de choix de loi – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État tiers – Article 75 – Relations avec les conventions internationales existantes – Accord bilatéral entre la République de Pologne et l’Ukraine » Dans l’affaire C‑21/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation – Notion équivalente...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Imposition des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance – Intérêts dus et versés par des entités non-résidentes sur le territoire national – Différence de traitement en fonction du lieu d’établissement de l’entité émettrice et de l’entité payante des intérêts concernés – Accord entre la...