La jurisprudences de CJUE - page 487

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement CE no 853/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande » Dans l’affaire C‑98/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ – Note de débit... 2019-05-09T16:20:32.212+02:00 fr fra 2020-01-16T09:53:14.469+01:00 Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2019.#Jap Energeticas y Medioambienbales, SL contre Commission européenne.#Recours en annulation ‐ Convention de subvention conclue dans le cadre de l’instrument financier pour l’environnement LIFE+ – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Absence de requalification du...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 24 du statut des fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut des... Fonction publique – Agents temporaires – Article 24 du statut des fonctionnaires – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut des fonctionnaires – Harcèlement moral – Décision de rejet de la demande d’assistance – Principes d’objectivité et d’impartialité – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu QH contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 2 mai 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 2 mai 2019 Affaire T-748/16 Affaire T-748/16 Arrêt du Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 avril 2019  1 Affaire C‑128/18 Dumitru-Tudor Dorobantu en présence de Generalstaatsanwaltschaft Hamburg demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur hanséatique de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 30 avril 2019  1 Affaire C‑198/18 CeDe Group AB contre KAN sp. z o.o. en liquidation judiciaire demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 4 – Loi applicable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Modena. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 avril 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Service sanitaire national –Exonération de l’impôt sur les immeubles – Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés » Dans l’affaire C‑26/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2019  1 Affaire C‑390/18 en présence de YA, AIRBNB Ireland UC, Hotelière Turenne SAS, Association pour un hébergement et un tourisme professionnel AHTOP, Valhotel demande de décision préjudicielle formée par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris France « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2000/31/CE – Mise en relation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Supreme Court et la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Procédure... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 avril 2019  1 Affaires jointes C‑508/18 et C‑82/19 PPU Minister for Justice and Equality contre OG et PI demandes de décision préjudicielle formées par la Supreme Court Cour suprême, Irlande et la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire et policière en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Mandat d’arrêt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 avril 2019  1 Affaire C‑509/18 Minister for Justice and Equality contre PF demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire et policière en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Mandat d’arrêt européen – Notion d’“autorité judiciaire” – Ministère public...

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 30 avril 2019 1 Affaire C‑556/17 Alekszij Torubarov contre Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal demande de décision préjudicielle formée par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Pécs, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Procédures communes pour l’octroi et le...