La jurisprudences de CJUE - page 486

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑39/18 P Commission européenne contre NEX International Limited anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd et Icap New Zealand Ltd « Pourvoi – Concurrence – Accords, décisions et pratiques concertées – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens – Amendes – Obligation de motivation » 1.  Par le présent pourvoi, la Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑42/18 Finanzamt Trier contre Cardpoint GmbH, successeur en droit de Moneybox Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d, point 3 – Paiements – Opérations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei Conti. Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer. Sécurité sociale des... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 2 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer  » Dans l’affaire C‑524/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte dei conti Cour des comptes, Italie, par décision du 5 juillet 2016, parvenue à la Cour le 12 octobre 2016, dans la procédure Istituto Nazionale della Previdenza Sociale contre Francesco Faggiano, LA COUR huitième chambre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles... ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’aide nouvelle – Remboursement d’un impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné – Libre circulation des capitaux – Obligations des juridictions nationales » Dans l’affaire C‑598/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement CE no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego “queso manchego” – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée AOP – Notion de “consommateur moyen normalement informé et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑683/17 Cofemel – Sociedade de Vestuário SA contre G-Star Raw CV demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal de Justiça Cour suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des dessins et modèles – Droit de reproduction – Vêtements » Introduction 1. La protection juridique des œuvres d’art appliqu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑692/17 Paulo Nascimento Consulting – Mediação Imobiliária Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations –Article 135, paragraphe 1, sous b et d...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire,... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑70/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre A B P demande de décision préjudicielle formée par Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE/Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règles de “standstill” – Décision no 1/80 – Article 13 – Nouvelles restrictions – Interdiction – Données...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement... fra fr 2019-07-23T17:21:07.770+02:00 2020-09-22T18:13:48.857+02:00 Affaire C-739/18 P Ordonnance de la Cour neuvième chambre du 2 mai 2019 Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Rejet de la demande en nullité Chefaro Ireland DAC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO Affaire C-739/18 P...