La jurisprudences de CJUE - page 485

Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de... Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement UE no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité Affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire – Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui‑ci » Dans l’affaire C‑133/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services » Dans l’affaire C‑224/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphes 2 et 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement et de restauration – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne » Dans l’affaire C‑225/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux – Prestation du service postal universel – Droits exclusifs de l’opérateur désigné – Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste » Dans l’affaire C‑259/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des petites entreprises – Articles 282 à 292 – Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement de la limite annuelle du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 85269120 et 85285900 – Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions » Dans l’affaire C‑268/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bacău cour d’appel de Bacău, Roumanie, par décision du 5 avril 2018, parvenue à la Cour le 18 avril...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 mai 2019  1 Affaire C‑28/18 Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Demande de décision préjudicielle – Règlement UE no 260/2012 – Article 9, paragraphe 2 – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Accessibilité des paiements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation des... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Coûts de main-d’œuvre – Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑309/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal...