La jurisprudences de CJUE - page 479

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière » Dans l’affaire C‑494/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Marchés... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a – Déduction de la taxe payée en amont – Principe de neutralité de la TVA – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Absence de critères de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 9, paragraphe 2, sous c et e – Directive 2006/112/CE – Article 52, sous a – Article 56, paragraphe 1, sous k – Prestations de services – Lieu des opérations imposables – Rattachement fiscal – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Activité de divertissement – Notion – Lieu où les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable » Dans l’affaire C‑631/17, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 8 mai 2019  1 Affaire C‑674/17 Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola Pohjois-Savo – Kainuu ry en présence de Risto Mustonen, Kai Ruhanen, Suomen riistakeskus demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE “directive habitats” – Conservation des habitats naturels ainsi que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Opérations fictives – Impossibilité de déduire la taxe – Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure – Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite – Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑712/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Orăştie. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 8 mai 2019 * « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 48 – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infractions en matière de circulation routière – Charge de la preuve – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour » Dans l’affaire C‑723/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 mai 2019  1 Affaires jointes C‑80/18 à C‑83/18 Asociación Española de la Industria Eléctrica UNESA C‑80/18, Endesa Generación SA C‑82/18 contre Administración General del Estado, Iberdrola Generación Nuclear SAU C‑80/18 et C‑82/18 et Endesa Generación SA C‑81/18, Iberdrola Generación Nuclear SAU C‑83/18 contre Administración General del Estado C‑81/18...