La jurisprudences de CJUE - page 463

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 12 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Clause 5 – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat » Dans l’affaire C‑628/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marques –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Impression d’ensemble – Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation – Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑705/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal SAGA – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “conseiller juridique” licensed legal counsel – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents RAA » Dans l’affaire C‑816/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 juin 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité partielle – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique » Dans l’affaire T‑167/17, RV, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté initialement par...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 12 juin 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité partielle – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique » Dans l’affaire T‑167/17, RV, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté initialement par...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs – Motif absolu de refus – Caractère... 2019-06-13T18:53:29.589+02:00 fr fra 2020-09-22T04:38:49.937+02:00 Biedermann Technologies GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Biedermann Technologies GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 12 juin 2019.#Biedermann Technologies GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE – Marque de l’Union européenne... 2019-06-13T17:41:04.955+02:00 fr fra 2020-09-14T14:18:21.006+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 juin 2019 Affaire T-346/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOGA – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c, du règlement CE no 2868/95 devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué UE 2018/625 – Règle 50...