La jurisprudences de CJUE - page 46

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 novembre 2023  1 Affaire C‑695/22 Fondee a.s. contre Česká národní banka demande de décision préjudicielle formée par le Městský soud v Praze cour municipale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Articles 3 et 34 – Intermédiaires d’investissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services » 1...

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire » Dans l’affaire C‑125/22, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l’infraction pénale – Obligation d’informer en temps utile la personne poursuivie et de lui offrir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 » Dans les affaires jointes C‑271/22 à C‑275/22, ayant pour objet cinq demandes de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 2 – Annexe X, point 6.1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5 – Possibilité de notification a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 3, sous a – Notion de “parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km” – Transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers – Parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Non‑application du règlement no 561/2006...

Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant...

Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane D4, du décaméthylcyclopentasiloxane D5 et du dodécaméthylcyclohexasiloxane D6 sur cette liste – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables...