La jurisprudences de CJUE - page 453

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience » Dans l’affaire C‑518/18, ayant pour objet une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 27 juin 2019  1 Affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18 A. K. C‑585/18 contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP C‑624/18 DO C‑625/18 contre Sąd Najwyższy C‑624/18 et C‑625/18 en présence de Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique – Taux normal – Fourniture...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais... Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au...

Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 27 juin 2019  *1 « Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivit...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 27 juin 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone – Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement UE 2017/1001 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Demande de marque verbale composée d’un prénom et d’un...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ANA DE ALTUN – Marque nationale... 2019-06-28T16:17:48.361+02:00 fr fra 2019-10-14T02:39:40.067+02:00 Bodegas Altún, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 27 juin 2019.#Bodegas Altún, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE – Marques de l’Union... 2019-06-28T16:23:33.008+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.091+01:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 27 juin 2019.#Aldi GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures crane et verbale antérieure CRANE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 juin 2019  1 Affaires jointes C‑155/18 P à C‑158/18 P Tulliallan Burlington Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marques verbales et marques figuratives comportant l’élément verbal “BURLINGTON” – Marques verbales nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport » Dans l’affaire C‑159/18, ayant pour objet une demande de décision...