La jurisprudences de CJUE - page 447

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 11 juillet 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Subventions à l’investissement – Différenciation des redevances aéroportuaires applicables aux vols nationaux et aux vols internationaux – Redevances aéroportuaires réduites pour...

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... 2019-07-12T23:28:40.226+02:00 fr fra 2020-01-14T18:28:49.273+01:00 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait Affaire T-95/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2019 Bruno Gollnisch contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Annulation du vol – Assistance – Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien – Article 8, paragraphe 2 – Voyage à forfait – Directive 90/314/CEE – Faillite de l’organisateur de...

Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige » Dans l’affaire C‑19/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission. Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Article 3 – Notion d’“infrastructure ferroviaire” – Annexe II – Prestations minimales – Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs » Dans l’affaire C‑210/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Schienen-Control Kommission commission de contrôle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclaration en... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclaration en douane – Indication erronée de la sous-position de la nomenclature combinée – Avis de redressement – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration – Modification de la valeur transactionnelle – Article 221 dudit code – Délai de prescription du droit au recouvrement de la dette douanière – Interruption » Dans l’affaire C‑249/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE n°... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d, et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive » Dans l’affaire C‑273/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution UE 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019 * « Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution UE 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd – Règlement CE no 1225/2009 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 10 juillet 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑359/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...