La jurisprudences de CJUE - page 44

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles,...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse » Dans l’affaire C‑318/22, ayant pour objet une demande...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive UE 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d’information de la personne concernée – Portée – Validité – Article 53...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Audiencia Provincial de Pontevedra. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 16 novembre 2023  1 Affaires jointes C‑345/22 à C‑347/22 Maersk A/S contre Allianz Seguros y Reaseguros SA C‑345/22 et C‑347/22 et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA contre MACS Maritime Carrier Shipping GmbH amp; Co. C‑346/22 demandes de décision préjudicielle formées par l’Audiencia Provincial de Pontevedra cour provinciale de Pontevedra, Espagne...

Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal » Dans l’affaire C‑349/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 2304 et 2309 –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 2304 et 2309 – Tourteau de soja » Dans l’affaire C‑366/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Pécsi Törvényszék cour de Pécs, Hongrie, par décision du 29 avril 2022, parvenue à la Cour le 7 juin 2022, dans la procédure Viterra...

Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de taxation différenciés en fonction de l’usage commercial ou privé du gazole – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Gazole utilisé pour le transport régulier de passagers – Réglementation nationale prévoyant le remboursement des droits d’accise à l’exclusion du...

Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Fonctionnaire de l’Union européenne retraité exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée...

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 – Certificat A 1 – Inexactitude des mentions – Retrait d’office – Obligation de l’institution émettrice d’engager une procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution compétente de l’État membre d’accueil – Absence » Dans l’affaire C‑422/22, ayant pour objet une demande...

Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, points 1 et 42 – Définitions – Notions d’“établissement de crédit” et d’“agrément” – Octroi de prêts sans autorisation » Dans l’affaire C‑427/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de “pratique abusive” » Dans l’affaire C‑472/22, ayant pour objet une...