La jurisprudences de CJUE - page 438

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑433/18 ML contre OÜ Aktiva Finants demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Article 43 – Exigence d’un recours effectif et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑435/18 Otis GmbH e.a. contre Land Oberösterreich e.a. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Droit des ententes – Mise en œuvre du droit de la concurrence à l’initiative de la sphère privée – Recours en indemnité formé par un prêteur étatique – Prêts bonifiés pour la...

Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution UE... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution UE 2015/1429 – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête – Ajustements » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑460/18 P HK contre Conseil et Commission européenne « Pourvoi – Fonction publique – Pensions – Pension de survie – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’octroi – Notion de “conjoint survivant” – Condition d’ancienneté du mariage – Partenariats non matrimoniaux – Union de fait – Égalité de traitement – Proportionnalité – Articles 20 et 52 de la charte des droits...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑468/18 R contre P demande de décision préjudicielle formée par la Judecătoria Constanţa tribunal de première instance de Constanţa, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 3, sous a – Juridiction de la résidence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2, sous a – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑469/17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Échantillonnage sampling – Article 2, sous c – Producteur de phonogrammes – Droit de reproduction – Reproduction “en partie” – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous d – Citations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 5, paragraphe 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous c et d – Comptes rendus d’événements d’actualité – Citations – Utilisation de liens hypertextes – Mise à disposition licite du public – Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 29 juillet 2019  1 Affaire C‑555/18 K.H.K. contre B.A.C., E.E.K. demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Notion d’“acte authentique...