La jurisprudences de CJUE - page 43

Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Éléments de preuve présentés au Tribunal après la clôture...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 novembre 2023  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Droit de propriété – Droit d’être entendu – Droit à un recours effectif – Valorisation de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 novembre 2023  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur » Dans...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 22 novembre 2023  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Résolution de Banco Popular Español – Décision du CRU refusant d’accorder un dédommagement aux actionnaires et aux créanciers concernés par les mesures de résolution – Valorisation de la différence de traitement – Indépendance de l’évaluateur » Dans...

Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 22 novembre 2023  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité » Dans l’affaire T‑484/22, QN, représenté par Me H. Tagaras, avocat, partie requérante, contre Agence de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 22 novembre 2023  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “garantie” – Régime...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA, section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement CEE no 2080/92 – Article 4 – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE, Euratom no 2988/95...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des transporteurs aériens et des exploitants...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale di Como. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑316/22 Gabel Industria Tessile SpA, Canavesi SpA contre A2A Energia SpA, Energit SpA, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli en présence de : Agenzia delle Dogane e dei Monopoli demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Como tribunal de Côme, Italie « Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Effet direct des directives...