La jurisprudences de CJUE - page 425

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque » Dans l’affaire C‑104/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 février 2018, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ, établie à Istanbul...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 882/2004 – Article 27 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances ou taxes dues au titre des contrôles officiels – Possibilité pour les États membres d’exonérer certaines catégories d’opérateurs – Taux minimaux des redevances » Dans les affaires jointes C‑199/18, C‑200/18 et C‑343/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” » Dans l’affaire C‑299/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement CE no 853/2004 – Règlement CE no 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro » Dans l’affaire C‑347/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 septembre 2019  1 Affaire C‑482/18 Google Ireland Ltd contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Libre prestation des services – Restrictions et discriminations – Droit fiscal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo. Renvoi préjudiciel – Taxation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 septembre 2019  1 Affaire C‑513/18 Autoservizi Giordano Società cooperativa contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Ufficio di Palermo demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria provinciale di Palermo commission fiscale provinciale de Palerme, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 septembre 2019  1 Affaire C‑524/18 Dr Willmar Schwabe GmbH amp; Co. KG contre Queisser Pharma GmbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3,... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Signe à mot-dièse hashtag » Dans l’affaire C‑541/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne, par décision du 21 juin 2018, parvenue à la Cour le 21 août...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution » Dans les affaires jointes C‑64/18, C‑140/18, C‑146/18 et C‑148/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 12 septembre 2019  1 Affaire C‑666/18 IT Development SAS contre Free Mobile SAS demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Contrat de licence d’un programme informatique – Action en violation exercée par l’auteur du programme contre le...