La jurisprudences de CJUE - page 393

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 novembre 2019  1 Affaire C‑502/19 Procédure pénale en présence de Oriol Junqueras Vies, Ministerio Fiscal, Abogacía del Estado, Partido político VOX demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Ressortissant d’un État membre en détention provisoire, élu membre du Parlement européen pendant la phase de jugement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 novembre 2019  1 Affaire C‑535/18 IL, JK, KJ, LI, NG, MH, OF, PE, communauté des héritiers de QD, composée de RC et SB, TA, UZ, VY, WX contre Land Nordrhein-Westfalen demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Control... Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 12 novembre 2019 Patrick Breyer contre Commission européenne Affaire T-158/19 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 12 novembre 2019.#Patrick Breyer contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Control System” – Refus partiel d’accès – Exception d’irrecevabilité – Désignation erronée de la partie défenderesse – Rectification de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 7 novembre 2019  1 Affaire C‑215/18 Libuše Králová contre Primera Air Scandinavia demande de décision préjudicielle formée par l’Obvodní soud pro Prahu 8 tribunal d’arrondissement de Prague 8, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours » Dans l’affaire C‑280/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Conseil d’État, Grèce, par décision du 21 mars...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le vredegerecht te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement CE no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d’une entreprise...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire » Dans les affaires jointes C‑364/18 et C‑365/18, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle, au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 7 novembre 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑38/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 janvier 2019, Marion Anne Perrine Le Pen, demeurant à Saint-Cloud...