La jurisprudences de CJUE - page 383

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 décembre 2019  1 Affaire C‑588/18 Federación de Trabajadores Independientes de Comercio Fetico, Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores FESMC-UGT, Federación de Servicios de Comisiones Obreras CCOO contre Grupo de Empresas DIA SA, Twins Alimentación SA demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales » Dans l’affaire C‑625/19 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 12 décembre 2019  1 Affaire C‑627/18 Nelson Antunes da Cunha Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP IFAP demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra tribunal administratif et fiscal de Coimbra, Portugal « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale – Prescription en matière de récupération – Délai de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine » Dans l’affaire C‑627/19 PPU, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union européenne – Faits nouveaux et substantiels » Dans l’affaire...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motif absolu de refus – Marques... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 décembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore » Dans l’affaire C‑783/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 décembre 2019  *1 « Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 » Dans l’affaire T‑527/16, Margarita Tàpias, demeurant à Wavre Belgique, représentée par Mes L. Levi et N. Flandin...

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre 2019.#OS contre Commission européenne.#Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014.#Affaire T-528/16. OS contre Commission européenne Affaire T-528/16 Affaire T-528/16 Fonction publique...

Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de... 2019-12-14T22:43:20.058+01:00 fra fr 2020-02-05T02:18:00.992+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre 2019 Affaire T-529/16 Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 décembre...

Accès aux documents – Règlement CE n o 1049/2001 – Rapport d’inspection ad hoc – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous b, du... Marco Montanari contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 décembre 2019.#Marco Montanari contre Service européen pour l'action extérieure.#Accès aux documents – Règlement CE n o 1049/2001 – Rapport d’inspection ad hoc – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous b, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Règlement CE no 45/2001 – Article 8, sous b, du règlement no...