La jurisprudences de CJUE - page 381

Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 décembre 2019  *1 « Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte » Dans l’affaire T‑504/18, XG, représenté par Mes S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar et M. T. Bohr, en qualité d’agents...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 19 décembre 2019  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle – Annonce de contrôles sur place – Préavis implicite – Articles 25 et 26 du règlement d’exécution UE no 809/2014 – Correction financière forfaitaire » Dans l’affaire T‑509/18, République tchèque, représentée par MM. M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, en qualité d’agents...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 19 décembre 2019  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active hydroxy-8-quinoléine – Demande de modification des conditions d’approbation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Droit d’être entendu – Confiance légitime – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑67/18, Probelte, SA, établie à Murcie Espagne, représentée par Mes C. Mereu et S. Saez Moreno, avocats, partie requérante, contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 19 décembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement CE no 207/2009 devenu article 72, paragraphe 6, du règlement UE 2017/1001 – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire T‑690/18, Sony Interactive Entertainment Europe Ltd, établie...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus –... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 19 décembre 2019.#Südwestdeutsche Salzwerke AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad Reichenhaller Alpensaline – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-69/19. Affaire T-69/19 Marque de l’Union européenne – Demande de marque figurative de l’Union européenne Bad...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement UE no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licenci...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Communications...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 décembre 2019  1 Affaire C‑719/18 Vivendi SA contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, en présence de Mediaset SpA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal administratif régional pour le Latium, Italie « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Liberté d’établissement – Libre circulation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Straubing. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 17 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c, et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’“établissement commercial” Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel » Dans l’affaire C‑465/19, ayant pour objet une demande de...