La jurisprudences de CJUE - page 379

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a et c – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Produit bactérien contenant l’espèce Bacillus ferment – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Mode d’action indirect – Délai dans lequel le produit agit » Dans l’affaire C‑592/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs –Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice  » Dans l’affaire C‑645/18, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution UE 2017/1167 – Validité – Notion d’“accessoires” – Coopération loyale » Dans l’affaire C‑677/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 19 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement CE no 1889/2005 – Champ d’application –Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Timiş. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑714/18 P ACTC GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardivet...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilit...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation –Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilit...