La jurisprudences de CJUE - page 376

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 14 janvier 2020  1 Affaire C‑19/19 État belge contre Pantochim SA, en liquidation, demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 2008/55/CE – Articles 6 et 10 – Directive 2010/24/UE – Article 13, paragraphe 1 – Compensation entre une créance fiscale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 janvier 2020  1 Affaire C‑641/18 LG contre Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Genova tribunal de Gênes, Italie « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application matériel du règlement CE no 44/2001 – Immunité juridictionnelle...

Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 janvier 2020  1 Affaire C‑78/18 Commission européenne contre Hongrie Transparence associative « Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel – Liberté d’association – Transparence – Articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Dons...

Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Acte portant élection des représentants du Parlement européen au... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 20 décembre 2019 * « Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen –Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 12 – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus notifiée par les autorités nationales et excluant les requérants en raison du non-respect par ces derniers d’une formalité imposée par le droit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2,... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 décembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’“utilisation non autorisée de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime » Dans l’affaire C‑236/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 19 décembre 2019  1 Affaires jointes C‑262/18 P et C‑271/18 P Commission européenne contre Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s. C‑262/18 P et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., C‑271/18 P « Pourvoi – Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Notion d’“entreprise” – Appréciations économiques complexes – Portée du contrôle juridictionnel du Tribunal – Notion...